La libération des liens d’allégeance envers la France

9 novembre 2016

La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) met en oeuvre, sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, diverses procédures permettant à un étranger de devenir Français. Elle gère également une procédure permettant à un Français de perdre sa nationalité française, sur demande expresse de celui-ci, selon les dispositions de l’article 23-4 du Code civil. En effet, cet article dispose que : « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement Français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret ».

 

1. Les conditions à remplir

 

La première condition que le postulant doit satisfaire pour prétendre au bénéfice de l’article précité est de prouver non seulement qu’il a la qualité de Français mais qu’il justifie aussi d’une nationalité étrangère à la date de sa demande. Cette règle prévient les cas d’apatridie.

 

La seconde condition à remplir est que le postulant dépose une demande tendant à perdre la qualité de Français, dans les conditions prévues par les articles 53 et 54 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif notamment aux déclarations de perte de la nationalité française.

 

Le demandeur doit avoir la capacité juridique et, s’il est âgé de moins de 16 ans, doit, en application de l’article 17-3 du Code civil, être représenté par la ou les personnes qui exercent à son égard l’autorité parentale.

 

2. L’instruction de la demande

 

La demande est adressée au ministre chargé des naturalisations. Elle est déposée auprès du préfet du département de résidence du demandeur si celui-ci est établi en France, ou de l’autorité consulaire dont il dépend territorialement, s’il vit habituellement à l’étranger.

 

La demande, les actes de l’état civil et les documents de nature à justifier que l’intéressé possède une nationalité étrangère sont déposés auprès de l’autorité compétente pour les recevoir et sont adressés par elle, accompagnés d’un rapport et d’un avis motivé sur la suite à réserver au dossier, au ministre chargé des naturalisations. Si la demande est déposée à l’étranger, elle est transmise par l’intermédiaire du ministre des Affaires étrangères.

 

3. La décision et ses conséquences juridiques

 

Le ministre de l’intérieur – la SDANF plus précisément – statue sur les demandes de libération des liens d’allégeance envers la France.

 

Pour statuer sur la demande, le décideur va vérifier non seulement que les conditions légales sont réunies mais va aussi examiner les motifs de la demande.

 

Si les pièces du dossier et l’avis des autorités ayant transmis le dossier font apparaître que le demandeur entend, avant tout, s’exonérer de ses obligations envers la France, la demande de libération des liens d’allégeance sera rejetée. Il en est ainsi lorsque le postulant vise à échapper à ses obligations fiscales en France, ou, par le passé, lorsqu’il entendait éviter d’accomplir le service national.

 

En règle générale, la libération des liens d’allégeance envers la France est accordée lorsque le demandeur est établi durablement, c’est-à-dire depuis au moins 10 ans, à l’étranger, ou, a fortiori, s’il n’a jamais vécu en France.

 

Le rejet d’une demande de libération des liens d’allégeance envers la France intervient, en application de l’article 55 du décret du 30 décembre 1993 précité, par décision motivée en fait et en droit, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, relative à la nationalité.

 

Toute décision de rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur puis dès lors que celui-ci n’a pas permis de donner satisfaction à l’intéressé d’un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes, dans les conditions de droit commun.

 

Le juge administratif reconnaît au ministre de l’Intérieur un très large pouvoir pour apprécier la suite à réserver à une demande de perte de la nationalité française déposée en application de l’article 23-4 du Code civil et ne contrôle que l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation.

 

Lorsque la libération des liens d’allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié dans l’édition papier du Journal officiel. Une ampliation du décret à son identité est adressée au demandeur.

 

Selon les dispositions de l’article 23-9 du Code civil, le décret de perte de la nationalité française prend effet dès sa signature. Dans ce cas, la perte de la nationalité française n’a pas d’effet rétroactif et ne vaut que pour l’avenir.

 

En moyenne annuelle, calculée sur la période comprise entre 2012 et 2014, 156 demandes de libération des liens d’allégeance ont été déposées et ont donné lieu, dans 90% des cas, à une décision favorable.

 

Mode spécifique de sortie de la communauté française, quantitativement exceptionnel, la perte de l’allégeance française est délicate à mettre en oeuvre. Elle requiert de l’administration une particulière vigilance, puisqu’elle doit éviter de créer, par ce biais, des étrangers appelés à demeurer en France après avoir renoncé à la nationalité française, tout en garantissant aux personnes qui y prétendent légitimement, l’exercice effectif du droit d’abandonner une nationalité.