Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité

9 novembre 2016

La circulaire n° NOR IOCV1102492C relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité détaille les modifications apportées par la loi de Finances pour 2011 au régime des taxes liées à l’immigration et décrit l’ensemble des règles désormais applicables en la matière.

Elle prévoit ainsi un droit de timbre de 55 euros portant sur le dépôt d’une demande de naturalisation, d’une demande de réintégration dans la nationalité française et d’une déclaration d’acquisition par mariage au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Sur ce point, se référer au point 1.7 du point 1 de la circulaire susmentionnée relatif aux taxes et droits de timbres dus à l’OFII par les ressortissants étrangers.