Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 , complétée par le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 , a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette nouvelle autorité administrative indépendante, nommée pour 6 ans et dont le mandat n’est pas renouvelable, est chargée, selon l’article 1^er de la loi précitée, de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Elle exerce sa mission au moyen de visites programmées ou inopinées des lieux dans lesquelles ces personnes sont détenues, retenues, maintenues ou placées. Dans le champ de compétence du ministère, il s’agit donc des droits relatifs à la dignité de la personne, la protection, l’accès aux soins, le droit à un avocat et à un interprète et le contrôle des conditions matérielles de la rétention ou du maintien en zone d’attente

L’institution de cette autorité répond aux exigences du protocole additionnel du 18 décembre 2002 à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005, qui prévoit notamment que les Etats parties se dotent de mécanismes nationaux indépendants de contrôle des lieux de privation de liberté.

Le Président de la République a nommé en Conseil des ministres du 11 juin 2008 M. Jean-Marie DELARUE Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après avis de la commission compétente de chaque assemblée parlementaire, conformément à l’article 2 de la loi du 30 octobre 2007.

Il n’est ni un corps d’inspection autonome ni une instance juridictionnelle. Il relève les dysfonctionnements dans la gestion des établissements que révèlent les comportements et propose des recommandations pour les atténuer ou les faire disparaître.

Un certain nombre de personnes peuvent le saisir (article 6 de la loi du 30 octobre 2007) :

• toutes personnes physiques : les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels et toutes personnes intervenant dans ces établissements ;
• les associations, ou toutes autres personnes morales ayant pour objet le respect des droits fondamentaux ;
• le Gouvernement, les parlementaires (députés et sénateurs) ainsi que d’autres autorités administratives indépendantes (la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Médiateur de la République et le Défenseur de enfants) ;

Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

Il visite à tout moment les lieux (article 8) sauf en cas d’incidents sérieux troublants l’ordre public (fournir justificatif dans ce cas). Il se déplace dans le lieu sans restriction. Aucune opposition liée à l’organisation du service ne peut lui être opposée.

Les contrôleurs délégués sont porteurs d’une lettre de mission signée par Jean-Marie Delarue et d’une pièce justifiant de leur qualité.

Il a accès à tout document relatif à la gestion de l’établissement et peut en demander hors visite (registre). La seule restriction porte sur les documents médicaux, sauf si un contrôleur délégué est lui-même médecin

Il établit un rapport (pré-rapport, réponses locales, réponse ministre) (article 9 de la loi).

Il peut revenir sur un lieu pour vérifier que la violation signalée a cessé.

Il porte également à la connaissance des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à engendrer des poursuites de ce type.

Il formule des recommandations, émet des avis et propose au gouvernement des modifications législatives et réglementaires. Il rend ceux-ci publics.

Il rend un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. 

Mots-clés :