La lutte contre le travail illégal
Le Gouvernement a inscrit, au niveau national, la lutte contre le travail illégal comme une de ses priorités. La notion de travail illégal regroupe des infractions majeures portant atteinte à l'ordre public, social et économique qui sont réprimées par le code du travail.
Obligation faite à l'employeur de vérifier la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche
L’action en matière de lutte contre la fraude a été renforcée par l’obligation, pour les employeurs, à compter du 1er juillet 2007, de vérifier auprès de l'administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006).
La contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine
Nouvelles dispositions relatives aux modalités de gestion par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine
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