La détermination de l’Etat responsable de l’examen de votre demande d’asile

30 octobre 2015

Pour déterminer si la France est responsable de l’examen de votre demande d’asile, un agent de préfecture, à l’occasion du dépôt de votre dossier, relève vos 10 empreintes digitales et procède à un entretien individuel destiné notamment à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, et à établir les éventuels liens, par exemple familiaux, que vous pourriez entretenir avec d’autres États membres. C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que sera déterminé le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III.

 

Les États concernés par le dispositif Dublin III

Il s’agit des 28 membres de l’Union européenne et de 4 pays associés : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark*, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays- Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède mais également en tant qu’États associés : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Lichtenstein.

* Le Danemark n'est pas soumis au Règlement "Dublin III", mais continue d'appliquer la Convention de Dublin, signée le 15 juin 1990.

En effet, il se peut qu’un autre État européen que la France soit responsable de l’examen de votre demande d'asile, par exemple :

  • si un autre État membre vous a délivré un titre de séjour ou un visa en cours de validité ;
  • s'il est établi que vous avez franchi irrégulièrement, par voie terrestre, aérienne ou maritime, la frontière extérieure d'un autre État membre ;
  • si vous êtes entré sur le territoire de l’Union européenne en franchissant en premier les frontières d’un État membre dans lequel vous êtes dispensé de visa ;
  • si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre État membre.

La prise en charge par un autre État membre : si un autre État membre que la France est susceptible d’être responsable du traitement de votre demande d'asile, la préfecture entreprendra alors des démarches auprès de cet Etat pour lui demander de vous prendre en charge.

Il vous sera alors remis une attestation de demande d’asile vous autorisant à vous maintenir sur le territoire français jusqu’à votre transfert vers l’État qui aura reconnu sa responsabilité.

Ce transfert sera organisé par les services de la préfecture qui vous notifieront une décision de transfert précisant les modalités de votre départ. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester cette décision devant le tribunal administratif.

 

La prise en charge par la France : dans le cas où la procédure Dublin ferait apparaître que l’examen de votre demande relève de la responsabilité de la France, la procédure se poursuivra dans les conditions décrites ci-dessous (voir 2.2).


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