Les droits sociaux des demandeurs d’asile

5 décembre 2014

Le demandeur d'asile bénéficie, pour lui et sa famille, de droits sociaux.


I. L’accès aux soins

A. Les soins d’urgence

En attendant de bénéficier d’une protection sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU), les soins du demandeur d'asile peuvent être pris en charge :

  • dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d’accès aux soins de santé (PASS). Ils sont alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent être délivrés gratuitement ;
  • auprès de certaines associations qui proposent des permanences d’accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu’il soit nécessaire d’être assuré social ;
  • auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale. Certains services de Protection maternelle et infantile ainsi que certains Centres de planification et d'éducation familiale sont abrités par les Maisons du Département ;
  • auprès des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF).

B. La couverture maladie universelle (CMU)

Tout demandeur d’asile en cours de procédure a accès au régime général d’assurance maladie, ou  « couverture de base », qui est considéré comme un droit fondamental. Conformément à l’ article R. 380-1 du code de la sécurité sociale , les demandeurs d'asile sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier. Ils doivent néanmoins être en mesure de prouver la régularité de leur séjour en présentant :

  • soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture ;
  • soit un document provisoire de séjour (autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé de l’OFPRA), accompagné d’une attestation de domiciliation.

La demande se fait auprès des services de la sécurité sociale (la Caisse primaire d’assurance maladie, CPAM) du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur d’asile. Celui-ci doit présenter  les pièces justificatives attestant de la régularité de son séjour en France, de son état civil ainsi que du niveau de ses ressources. Le demandeur d'asile doit avoir perçu des revenus annuels inférieurs à 9 534  € l’année n-1 précédant la demande pour bénéficier de la CMU. En l’absence de document officiel attestant du niveau de ses ressources, le demandeur d’asile peut faire une déclaration sur l’honneur de son niveau de ressources.

La CMU, conformément à l’ article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale , relève d’une  « affiliation sans délai », c’est-à-dire que la date du dépôt du dossier est la date d’ouverture du droit à la CMU de base (il n’en est pas de même avec la CMU complémentaire ou CMU-C). De fait, les droits à la CMU de base sont permanents. En effet, elle a pour fonction de maintenir dans le système toute personne résidant en France de façon stable et régulière.

C. La couverture complémentaire (CMU-C)

La couverture complémentaire a pour fonction de prendre en charge les dépenses de santé non couvertes par le régime obligatoire d’assurance maladie (la CMU de base). Le bénéfice de ces deux volets permet au demandeur d’asile la prise en charge de ses frais médicaux et hospitaliers sans paiement préalable.

Les demandeurs d’asile qui souhaitent bénéficier de la couverture complémentaire peuvent en faire la demande en même temps qu’ils constituent leur dossier de demande d’affiliation à la CMU de base. Toutefois, les droits à la CMU-C ne sont ouverts qu’un mois après l’enregistrement du dossier. Le code de la sécurité sociale prévoit néanmoins l’existence d’une admission immédiate à la CMU complémentaire pour le demandeur d’asile « lorsque la situation […] l’exige ». Elle est justifiée chaque fois que le délai de procédure normale peut avoir des conséquences néfastes sur l’état de santé de l’intéressé. Le dossier doit être complet et accompagné d’une lettre du professionnel tel que le médecin pour appuyer la demande.

Conformément à la circulaire DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999 , les droits sont ouverts pour une période d’un an à partir de leur notification à l’intéressé, même si le titre de séjour présenté dans le dossier est d’une durée inférieure à un an. Le bénéficiaire qui remplit encore les conditions au bout d’un an peut effectuer une demande de renouvellement.

D. L’aide médicale d’État (AME)

Les demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin », qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale et ne sont donc pas éligibles au titre de la CMU, peuvent bénéficier de l’aide médicale d’État (AME), conformément au décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État. Comme la CMU, l’AME constitue une prestation sociale permettant à ses bénéficiaires de recevoir des soins en établissements de santé comme en cabinet de ville.

II. Les aides financières

A. L’allocation temporaire d’attente (ATA)

Conformément à la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, l’ATA, créée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (articles L. 5424-8 et L. 5423-9 du code du travail), est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Cette prestation est servie aux demandeurs d’asile majeurs ne pouvant être hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) alors qu'ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour. Depuis deux décisions du Conseil d’État de 2008 et de 2011, peuvent également bénéficier de l’ATA, les demandeurs d’asile en procédure prioritaire jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que certains cas de réexamen.

Le montant de l’ATA s’élève, en 2014, à 11,35 € par jour, soit 340,50 € pour un mois de 30 jours.

La gestion de l’ATA (y compris les décisions d’attribution et de rejet) est confiée à Pôle emploi.

B. L’allocation mensuelle de subsistance (AMS)

Cette allocation, versée par le CADA, succède à l’ATA une fois que le demandeur d’asile entre dans le centre. Son montant, compris entre 91 et 718 € par mois, varie selon les prestations fournies par le CADA et la composition familiale du demandeur. Pour en bénéficier, comme prévu au II de l’article R. 318-4 du code de l’action sociale et des familles, la personne hébergée dans un CADA doit justifier de ressources inférieures aux montants de l’allocation précisés ci-dessus.

III. Accès au marché du travail et scolarisation des enfants

A. L’accès au marché du travail

Passé un délai d’un an de procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les demandeurs d'asile peuvent accéder au marché du travail, pendant la période d’instruction de leur dossier, conformément « aux règles du droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, la situation de l’emploi leur étant opposable ». Le préfet du département où réside le demandeur d’asile fait alors autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail, après l’instruction du dossier par les services de la main d’œuvre étrangère.

Conformément à l’ article R. 341-4 du code du travail , le préfet peut prendre en compte, pour accorder ou refuser le titre de travail, certains éléments d’appréciation telle que « la situation de l’emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ».

B. La scolarisation des enfants

En France, si l’enfant d’un demandeur d’asile a la faculté, avec l’accord de l’école maternelle (qui n’est pas obligatoire), d’être scolarisé dès l’âge de 3 ans, il a en revanche l’obligation, aux termes de l’ article L. 131-1 du code de l’éducation , d’être scolarisé entre 6 et 16 ans. Bien qu'aucun texte du code de l'éducation ne vise le cas particulier des enfants de demandeurs d'asile, ceux-ci sont soumis à l'obligation scolaire dès lors qu'ils se trouvent dans la tranche d'âge prévue par l'article L. 131-1, dans les mêmes conditions que n'importe quel enfant étranger.

L’inscription à l’école primaire se fait auprès de la mairie. Le demandeur d’asile doit présenter des documents attestant :

  • de sa filiation avec l’enfant ;
  • de sa domiciliation ;
  • que l’enfant est à jour de ses vaccinations.

L’inscription dans un établissement d’études secondaires (collèges et lycées) se fait directement auprès de l’établissement le plus proche du lieu de résidence de l’enfant de demandeur d’asile.

Une évaluation par le Centre d’information et d’orientation (CIO) permet au responsable de l’établissement de déterminer la classe correspondant au niveau scolaire de l’enfant, soit dans son établissement, soit dans un autre établissement, notamment en cas d’orientation vers des classes spécialisées jusqu’à l’âge de 16 ans, les « classes d’accueil » ou « CLA ».

Il appartient à l'équipe du CADA d'apporter de l'aide aux familles pour accomplir les démarches liées à la scolarisation obligatoire des enfants et de faciliter, le cas échéant, leur transport entre le centre et l'établissement scolaire. L'équipe peut également rechercher les moyens de soutien scolaire avec la collaboration des services de l'éducation nationale ou des associations locales.

Le cas échéant, la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile territorialement compétente peut apporter aux demandeurs d’asile une aide pour scolariser leurs enfants.


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