L’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

30 octobre 2015

La préfecture vous a remis en même temps que l’attestation de demande d’asile un formulaire de demande d’asile que vous devez remplir et transmettre à l’OFPRA.

Lors du dépôt de votre demande d’asile, vous n’avez pas à préciser le type de protection que vous souhaitez obtenir (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Il s’agit d’une procédure unique au cours de laquelle votre demande sera étudiée par l’OFPRA tout d’abord sous l’angle du statut de réfugié, puis si votre situation n’en relève pas, sous l’angle de la protection subsidiaire.

Si l’OFPRA ne vous accorde pas le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous pouvez faire un recours devant la CNDA (voir 3.2. L’examen de la demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile). De même, vous pouvez faire un recours devant la CNDA si vous voulez contester la décision de l’OFPRA ne vous accordant que la protection subsidiaire.

Les informations contenues dans votre demande d’asile sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées aux autorités de votre pays d’origine.

Le formulaire OFPRA à remplir

Le formulaire doit être rempli en français, signé et accompagné de la photocopie de l’attestation de demande d’asile en cours de validité, de 2 photographies d’identité et du document de voyage éventuellement en votre possession. Ces pièces  sont indispensables pour que votre demande soit enregistrée par l’OFPRA.

L’envoi du dossier

Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer, au plus tard le 21ème jour (hors cas de demande de réexamen) suivant la délivrance de votre attestation de demande d’asile et uniquement par voie postale, à l’adresse suivante :

OFPRA
201, rue Carnot
94 136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX

Par exemple, si votre attestation de demande d’asile a été délivrée le 10 janvier, vous devez avoir envoyé votre dossier à l’OFPRA au plus tard le 31 janvier. Le cachet de la poste fait foi.

Il est fortement conseillé d’envoyer votre dossier en « recommandé avec accusé de réception », en mentionnant lisiblement votre nom dans la partie « expéditeur ».

Si votre dossier n’est pas complet, l’OFPRA vous le réexpédie et vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter et le renvoyer. Si vous ne renvoyez pas votre dossier dans ce délai, l’OFPRA clôturera votre demande et votre attestation de demande d’asile ne sera pas renouvelée.

Vous pouvez toujours, à tout moment de la procédure, envoyer à l’OFPRA des éléments supplémentaires. N’oubliez pas de faire figurer alors dans chaque courrier adressé à l’OFPRA votre numéro de dossier qui figure sur la lettre d’enregistrement de votre demande d’asile.

En cas de changement d’adresse, il est impératif d’en informer l’OFPRA dans les plus brefs délais et par courrier postal, de préférence en « recommandé avec accusé de réception ». C’est en effet à la dernière adresse connue que l’OFPRA vous adressera ses courriers, notamment la convocation à l’entretien ou la décision qu’il aura prise sur votre demande d’asile.

Conservez bien une copie de tous vos courriers adressés à l’OFPRA et reçus de l’office, ainsi que les preuves d’envoi et de réception de la poste.

La preuve de l’enregistrement de la demande par l’OFPRA

Lorsque votre dossier est complet et arrivé dans les délais, l’OFPRA vous envoie une lettre, vous informant de l’enregistrement de votre demande et du numéro de votre dossier. Ce document est la preuve officielle que votre demande d’asile a bien été introduite auprès de l’OFPRA. C’est ce document qui vous permet de renouveler votre première attestation de demande d’asile.

L’examen de la demande en procédure normale ou en procédure accélérée

Votre demande d’asile est examinée par l’OFPRA, soit en procédure normale, soit en procédure accélérée.

En procédure accélérée, les délais d’examen sont raccourcis à 15 jours mais vous bénéficiez des mêmes garanties qu’en procédure normale. L’OFPRA a, par ailleurs, toujours la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.

Votre demande est examinée par l’OFPRA en procédure accélérée lorsqu’elle a été placée en procédure accélérée dès le stade du guichet unique (voir 4.1. Le parcours du demandeur d’asile).

L’OFPRA peut aussi statuer en procédure accélérée dans les cas suivants :

  • vous avez présenté de faux documents, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents dans le but d’induire l’OFPRA en erreur ;
  • vous avez présenté d’autres demandes d’asile sous des identités différentes ;
  • vous n’avez soulevé à l’appui de votre demande d’asile que des questions sans rapport avec un besoin de protection ;
  • vos déclarations sont incohérentes, contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles et viennent contredire ce que l’office connaît de votre pays d’origine.

Si vous souhaitez contester votre placement en procédure accélérée, vous ne pourrez le faire qu’à l’occasion du recours devant la CNDA.

L’entretien à l’OFPRA

Une fois que votre demande a été enregistrée par l’OFPRA, vous recevrez une convocation à un entretien.

Vous pouvez être dispensé d’entretien dans deux cas seulement :

  • lorsque les informations que vous avez fournies dans votre dossier sont suffisantes pour que l’OFPRA vous accorde le statut de réfugié ;
  • lorsque des raisons médicales, durables et indépendantes de votre volonté, vous empêchent de vous présenter et de prendre part à un entretien.

Si vous êtes convoqué à un entretien, vous devez vous rendre au siège de l’OFPRA, à Fontenay-sous-Bois. Vous y serez entendu par un agent de l’OFPRA appelé « officier de protection » et en présence, si cela est nécessaire, d’un interprète mis à disposition par l’OFPRA et parlant une langue que vous avez déclaré parler dans le formulaire de demande d’asile, ou dont il est raisonnable de penser que vous la parlez.

Si vous ne vous présentez pas à cette convocation, votre absence peut avoir des conséquences négatives sur votre demande d’asile, notamment entraîner la clôture de votre dossier. Il est donc impératif, en cas d’empêchement, de prévenir l’OFPRA au moins 48 heures à l’avance, ou de signaler tout retard.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter à l’entretien, accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant agréé d’une association habilitée par l’OFPRA qui pourra formuler des observations à l’issue de l’entretien. L’entretien ne sera cependant pas reporté si l’avocat ou le représentant de l’association n’est pas présent à l’heure de la convocation.

Si vous souhaitez, en raison des difficultés à exposer les motifs de votre demande, que l’entretien se déroule avec un agent de l’office et/ou un interprète du  sexe de votre choix, vous pouvez le demander à l’OFPRA.

L’entretien est confidentiel. Vos déclarations figureront dans un compte rendu rédigé par l’officier de protection avec lequel s’est tenu votre entretien et qui, si vous le demandez, vous sera communiqué avant que la décision ne soit prise (en procédure normale) ou au plus tard en même temps que la décision (en procédure accélérée).

L’entretien fait également l’objet d’un enregistrement sonore auquel vous ne pourrez accéder qu’en cas de décision négative de l’OFPRA et dans le cadre d’un recours contre cette décision.

→ Entretien en visio-conférence

Il se peut que votre entretien, en raison de votre éloignement géographique (notamment lorsque vous vous trouvez en outre-mer) ou de votre situation particulière (lorsque, pour des raisons de santé ou familiales, vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer ou si vous êtes retenu dans un lieu privatif de liberté), ne se déroule pas à Fontenay-sous-Bois mais à distance, par un moyen de communication audiovisuelle. Dans ce cas, l’avocat ou le représentant de l’association qui vous assiste sera, le cas échéant, présent à vos côtés. L’interprète sera aux côtés de l’officier de protection.

Il existe une antenne de l’OFPRA à Basse-Terre (département de la Guadeloupe), compétente à l’égard des demandes d’asile déposées dans les 3 départements français d’Amérique : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Si vous avez déposé votre demande d’asile dans l’un de ces 3 départements, vous serez entendu soit directement  à Basse-Terre, soit en visio-conférence, soit lors d’une mission d’instruction dans le département dans lequel vous résidez.

La décision de l’OFPRA

→ Les délais

Les délais pour obtenir une décision de l’OFPRA sont variables : 15 jours en moyenne en procédure accélérée et jusqu’à plusieurs mois en procédure normale. Le silence prolongé de l’OFPRA ne signifie pas que votre demande est rejetée. Si l’OFPRA ne peut pas prendre de décision dans un délai de 6 mois, il vous en informera par courrier. Vous devez donc consulter votre courrier régulièrement.

→ La décision favorable

Si votre demande fait l’objet d’une décision favorable, vous serez :

  • soit reconnu réfugié, et l’OFPRA vous transmettra alors une décision de reconnaissance du statut de réfugié ;
  • soit admis au bénéfice de la protection subsidiaire, et l’OFPRA vous transmettra une décision d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire.

→ La décision défavorable

Si votre demande d’asile est rejetée, l’OFPRA vous enverra la décision rédigée en français ainsi qu’un document, traduit dans une langue dont il est raisonnable de penser que vous la comprenez, vous indiquant que votre demande a été rejetée.

Vous pourrez contester cette décision devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de sa date de notification.

Si vous souhaitez bénéficier d’une aide juridictionnelle pour former votre recours, vous devez en faire la demande soit dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de rejet, soit lors de l’introduction du recours.

Si vous n’avez pas déposé de recours devant la CNDA dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, votre droit au maintien sur le territoire prend fin et vous devez quitter la France.


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