Les différentes formes de protection

Il existe en France 3 formes de protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d’apatride.


La régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile © MI-SGII

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements : la convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet...

L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile © MI-SGII

La protection subsidiaire

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité...

Le statut d’apatride

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute...


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