Le statut d’apatride

30 octobre 2015

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne « qu’aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Ce statut est différent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte les risques de persécution.

Le statut d’apatride est accordé par l’OFPRA, sous le contrôle du tribunal administratif.

À la différence du demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite le statut d’apatride ne bénéficie pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’instruction de sa demande.

Vous ne devez donc pas vous adresser à la préfecture, mais écrire directement à l’OFPRA, en indiquant vos noms, prénoms et adresse ainsi que les raisons motivant votre demande.

L’OFPRA vous adressera un formulaire de demande de statut d’apatride. Vous devez le remplir et expliquer les circonstances qui vous conduisent à penser que vous ne pouvez avoir la nationalité d’aucun État. Vous devez signer le formulaire et l’accompagner de 2 photographies d’identité récentes et, si vous en disposez, de votre document de voyage, des documents d’état civil et de la copie de votre titre de séjour en cours de validité.

Il est nécessaire d’envoyer le formulaire à l’OFPRA par courrier postal en « recommandé avec accusé de réception ».

Vous serez convoqué à l’OFPRA pour un entretien. Contrairement au demandeur d’asile, vous ne pourrez pas venir accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’une association.

Vous serez entendu dans la langue de votre choix sauf s’il existe une autre langue que vous comprenez ou dans laquelle vous êtes à même de communiquer clairement.

L’OFPRA vous informera de sa décision par courrier postal en « recommandé avec accusé de réception ».

  • Si l’OFPRA vous accorde le statut d’apatride, vous bénéficierez des mêmes droits que les autres bénéficiaires d’une protection (voir 7. Les droits des bénéficiaires d’une protection), notamment du droit à un titre de séjour, du droit à un titre de voyage et du droit à mener une vie familiale normale.
  • Si l’OPFRA refuse de vous accorder le statut d’apatride, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l’OFPRA.

Ce recours n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie que vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (obligation de quitter le territoire français) qui pourra être mise en œuvre sans attendre que le tribunal administratif ait rendu sa décision.


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