L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

30 octobre 2015

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle a remplacé, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS).

L’OFII est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre Etat responsable de l’examen de la demande d’asile, ainsi qu’aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire et à ceux auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l’article L. 316-1 du CESEDA (victimes de la traite ou du proxénétisme).

Les conditions pour en bénéficier

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile, vous devez :

1- être titulaire d’une attestation de demande d’asile ou d’un titre de séjour délivré en qualité de :

     a) demandeur d’asile ayant formulé sa demande d’asile en France (article L.741-1 du CESEDA),

     b) demandeur d’asile relevant de la procédure « Dublin III » (article L.742-1 du CESEDA),

     c) bénéficiaire de la protection temporaire (article L.743-1 du CESEDA),

     d) étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (article L.316-1 du CESEDA) ;

2- être âgé de 18 ans ;

3- si vous êtes demandeur d’asile, avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII.

La formulation de la demande

Si vous êtes demandeur d’asile, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile est ouvert, après l’enregistrement de votre demande d’asile au sein du guichet unique et sous réserve de votre acceptation de l’offre de prise en charge qui vous sera présentée par l’OFII.

Le versement de l’allocation ne débutera qu’après l’introduction de votre demande d’asile auprès de l’OFPRA, dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile.

Si vous relevez des catégories mentionnées au point 1- c) et d), votre demande est à formuler auprès de la direction territoriale de l’OFII dans le ressort de laquelle vous êtes domicilié (cf. liste des directions territoriales de l’OFII en annexe).

Un formulaire de demande peut y être retiré. Une fois renseigné, il sera à retourner à l’OFII accompagné des justificatifs relatifs à votre titre de séjour, à votre domicile, à votre composition familiale et à vos ressources.

Le montant de l’allocation

Pour bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile, vous devez justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).

Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de votre composition familiale, de vos ressources et de votre mode d’hébergement.

Le versement

L’allocation pour demandeur d’asile vous est allouée jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur votre demande d’asile, à savoir la décision notifiée de l’OFPRA et qui n’a pas été contestée dans le délai d’un mois (article L.731-2 du CESEDA) ou en cas de recours, la décision notifiée par la CNDA.

L’allocation cesse d’être versée au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive relative à la demande d’asile, ou à compter du transfert (ou de la fuite) du demandeur d’asile sous procédure « Dublin III ».

Si vous relevez de la protection temporaire, l’allocation est versée durant la durée de la protection.

Si vous êtes étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (article L. 316-1 du code précité), l’allocation est versée pendant une durée de 12 mois à compter de la demande, renouvelable pendant la durée de validité de votre titre de séjour.

L’allocation peut être :

  • suspendue si, sans motif légitime, vous avez abandonné votre lieu d’hébergement, vous n’avez pas respecté l’obligation de vous présenter aux autorités, n’avez pas répondu aux demandes d’informations ou ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ;
  • retirée si vous avez dissimulé vos ressources financières ou fourni des informations mensongères relatives à votre situation familiale ou si vous avez eu un comportement violent ou gravement manqué au règlement de votre lieu d’hébergement ;
  • refusée si vous avez présenté une demande de réexamen de votre demande d’asile ou si vous avez sollicité l’aide trop tardivement, sans motif légitime.
Le recours

Vous devez impérativement signaler à l’OFII tout changement intervenu dans votre situation, qu’il s’agisse de votre droit au séjour, de votre situation familiale, de vos ressources ou de votre emploi.

En cas de contestation d’une décision relative à l’ADA prise par l’OFII, il vous appartient de former un recours gracieux auprès de l’OFII, le tribunal administratif étant, quant à lui, compétent en cas de recours contentieux.


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