Décision du 30 juillet 2015 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La présente décision fixe les modalités d’organisation de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides défini par l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle s’applique, en vertu du I. de l’article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, aux demandes d’asile présentées à compter du 20 juillet 2015 et aux entretiens menés à compter du 20 juillet 2015 en application de l’article L. 724-1 du même code.