L’état de polygamie et le droit au séjour

5 février 2014

Depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, aucun titre de séjour n’est susceptible d’être délivré aux étrangers en situation de polygamie identifiée.


L’étranger résidant en France ne peut obtenir un titre de séjour s’il est en situation de polygamie sur le territoire français. Les étrangers polygames titulaires de titres de séjour l’ont nécessairement obtenu indûment suite à un comportement frauduleux. Dans les faits, ce n’est souvent qu’à l’occasion du renouvellement ou sur signalement que les services préfectoraux sont informés qu’un étranger vit en situation de polygamie.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993, des étrangers polygames ont été munis de cartes de résident sans qu’il fut possible de les leur retirer. Toutefois, lors du renouvellement de ces cartes, on pouvait opposer l’état de polygamie à l’étranger qui faisait donc obstacle à toute délivrance de titre de séjour. De tels refus étaient néanmoins susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale aux personnes qui ont de profondes attaches familiales et personnelles sur le territoire national. Aussi, un dispositif transitoire a donc été instauré en 2000 afin de préciser les orientations visant à concilier l’interdiction de la polygamie et le respect de la vie privée et familiale.

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Mots-clés :

immigration, familial, polygamie, droit, titre, séjour, conjoint, regroupement, vie privée, carte

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