La carte de séjour « compétences et talents »
Ce titre de séjour, institué en 2006, est délivré aux ressortissants étrangers non communautaires (sont exclus de ce dispositif les ressortissants algériens) ayant des compétences et des talents et dont le projet contribue au développement économique de la France et de leur pays d'origine, ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif de ces pays.
Le titulaire de ce titre de séjour peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet qu'il entend développer, à l'exclusion de certaines professions dites « réglementées » (professions médicales notamment). L'intéressé ne peut exercer une autre activité que celle autorisée dans le cadre du projet présenté.
La carte de séjour est délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables.
| Nombre de cartes « Compétences et talents » délivrées entre 2007 et 2011 | ||||
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| 183 | 368 | 319 | 289 | 284 |
I. Les conditions d’attribution
Deux conditions doivent être remplies :
- pouvoir présenter un projet contribuant au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d’origine ;
- pouvoir établir son aptitude à le réaliser.
L’autorité évalue l’intérêt du projet et la capacité de l’étranger à le réaliser au vu des éléments présentés et du profil du demandeur (notoriété internationale reconnue, expérience professionnelle, parcours universitaire ou sportif, etc.).
La carte de séjour délivrée vaut autorisation de travail si l’étranger veut exercer une activité salariée dans le cadre de son projet. La demande ne doit donc pas être visée par la DIRECCTE. Toutefois, il convient de fournir le contrat de travail pour que l’autorité compétente puisse s’assurer que les conditions d’emploi et de rémunération sont conformes à la règlementation en vigueur.
La visite médicale obligatoire est organisée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans un délai de 6 mois à compter de l’arrivée en France de l’intéressé s’il réside à l’étranger ou à compter de l’accord préfectoral s’il réside en France.
II. Les spécificités de la carte de séjour « compétences et talents » et son renouvellement
Les membres de la famille du bénéficiaire de ce titre de séjour recevront une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », qui les autorise à travailler. Cette carte est délivrée pour la même durée que la carte portant la mention « compétences et talents » (3 ans).
Pour solliciter le renouvellement de ce titre, le demandeur doit prouver que le projet a été réalisé ou est en cours de réalisation et qu’il peut tirer de son projet les ressources financières suffisantes.
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