La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier »
Ce titre de séjour est délivré aux ressortissants étrangers non communautaires (sont exclus de ce dispositif les ressortissants algériens) titulaires d’un contrat de travail saisonnier, agricole ou non, d'une durée supérieure à 3 mois à la condition qu'ils maintiennent leur résidence habituelle hors de France. Il permet aux intéressés de travailler en France pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Les contrats de travail peuvent être successifs et conclus avec des employeurs différents.
La carte de séjour est délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables.
En 2012, 1 053 titres de séjour « travailleur saisonnier » ont été délivrés (1 013 en 2012).
I. Les conditions d’attribution
La situation de l’emploi est opposable, sauf pour certains métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement ( arrêté du 18 janvier 2008 ). Hormis ces métiers, l’entreprise doit donc fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par Pôle Emploi ou un autre organisme de placement concourant au service public).
De plus, ce titre est délivré après examen des critères suivants :
- le respect de la réglementation par l'employeur (droit du travail, obligations sociales, conditions d'exercice des professions réglementées) ;
- les conditions de rémunération et d'emploi qui doivent être identiques à celles qu'occuperait un salarié occupant un même poste déjà régulièrement présent sur le marché du travail national ;
- le niveau de rémunération qui doit être au minimum égal à un SMIC mensuel même en cas d'emploi à temps partiel ;
- les conditions de logement.
La visite médicale obligatoire est organisée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans un délai de 3 mois à compter de l’arrivée en France de l'intéressé.
Une taxe sera à acquitter par l’employeur auprès de l'OFII.
II. Les spécificités de la carte de séjour « travailleur saisonnier » et son renouvellement
Une taxe pour la délivrance du titre de séjour est due par l’étranger.
Lors des deuxième et troisième années de validité de la carte de séjour, le travailleur saisonnier sera dispensé de passage au consulat. Le contrat de travail visé par la DIRECCTE lui est simplement remis à son arrivée par l’employeur. En cas de changement d'employeur, un nouveau contrat de travail doit être visé par la DIRECCTE.
À l’issue de la période d’emploi en France, les ressortissants étrangers font contrôler leur passeport à la sortie du territoire pour attester de leur retour dans leur pays (les saisonniers agricoles marocains et tunisiens effectuent ces démarches auprès de la représentation de l’OFII dans leur pays).
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