La carte de résident de longue durée-CE et la carte de résident

2 avril 2014

La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans, qui autorise son titulaire à travailler, soit en France métropolitaine, soit dans un département d'outre-mer selon le territoire de délivrance.


La carte de résident est délivrée aux ressortissants étrangers après une durée de séjour régulier ( I ), en raison d'attaches familiales en France ( II ), ou de plein droit dans certains cas précis ( III ).

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l’ordre public.

La première délivrance de la carte de résident, à l’exception de celle délivrée de plein droit ( III ), est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée au regard du respect des principes qui régissent la République française et de la connaissance de la langue française ainsi que de la souscription du contrat d'accueil et d’intégration.

Le certificat de résidence pour Algérien valable 10 ans fait l’objet de dispositions spécifiques régies par l’Accord du 27 décembre 1968 modifié, traité sur une page dédiée .

I. La carte de résident délivrée après une durée de résidence régulière

A – La carte de résident de longue durée-CE (L. 314-8 du CESEDA) délivrée après cinq années de séjour régulier

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ouvre la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » aux étrangers qui justifient d’une résidence ininterrompue en France d’au moins cinq années sous couvert de l’un des titres de séjour suivants :

  • carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "vie privée et familiale" ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf "travailleur saisonnier" ou "salarié en mission") ;
  • carte de résident ;
  • carte de séjour "compétences et talents" ;
  • carte bleue européenne , à condition d’avoir été titulaire de ce titre pendant cinq années sur le territoire de l’Union européenne, dont au moins les deux dernières en France.

A l’appui de sa demande, l’étranger doit justifier :

  • Avoir l’intention de s’établir durablement en France ;
  • Disposer de ressources propres, stables et régulières pour subvenir à ses besoins, équivalentes au SMIC et appréciées au regard des conditions de logement.

Le statut de résident de longue durée-CE confère à son titulaire la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour dans des conditions facilitées dans un autre État membre de l'Union européenne (sauf au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande), sans avoir à présenter de visa de long séjour.

Les membres de sa famille peuvent l'accompagner, à condition d'avoir séjourné légalement en France avec le titulaire du statut de résident de longue durée-CE. Ils peuvent également avoir à justifier disposer de moyens d'existence suffisants.

B – La carte de résident délivrée en vertu d’accords bilatéraux délivrées après trois années de séjour régulier

La carte de résident peut être délivrée, après trois années de séjour régulier sous condition de ressources qui doivent être propres, suffisantes et régulières, aux ressortissants d’États d’Afrique subsaharienne ayant conclu un accord avec la France en matière de migration (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo).

Elle peut également être délivrée après trois années de séjour régulier et selon les mêmes critères de ressources aux Tunisiens en vertu de l’accord du 17 mars 1988 et aux Marocains titulaires de la carte de séjour portant la mention « salarié » en vertu de de l'accord du 9 octobre 1987, sans obligation de souscription d’un contrat d’accueil et d’intégration.

[Cf. Fiche " Accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d'emploi des personnes "]

II. La délivrance de la carte de résident subordonnée à des attaches familiales en France (article L. 314-9 du CESEDA)

La carte de résident peut être accordée aux étrangers relevant des catégories suivantes :

  • au conjoint et aux enfants d'un étranger titulaire de la carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial après trois années de résidence ininterrompue et régulière en France ;
  • au parent d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins 3 ans de la carte de séjour "vie privée et familiale" délivrée sur ce fondement, à la condition qu’il continue de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ;
  • au conjoint d’un ressortissant français marié depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage.

La condition d'intégration prévue ci-dessus est également exigible pour cette carte.

III. La délivrance de plein droit de la carte de résident (indépendamment d’une ancienneté de résidence en France)

Les personnes suivantes doivent apporter la preuve qu'elles appartiennent à l'une des catégories suivantes ( articles L. 314-11 et L. 314-12 du CESEDA ) :

  • enfant étranger ou ascendant, à charge d’un ressortissant français ;
  • titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ainsi que ses ayants droit, en situation régulière ;
  • ancien combattant ou légionnaire ayant servi au moins 3 ans ;
  • personne ayant obtenu le statut de réfugié politique ou le statut d’apatride ainsi que son conjoint et ses enfants (à 18 ans) ;
  • étranger né en France et remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du Code civil.

IV. Le retrait de la carte de résident

La carte de résident peut être retirée si son titulaire :

  • vit en France en état de polygamie ;
  • a obtenu sa carte en qualité de conjoint de Français alors que la vie commune entre époux a cessé moins de quatre années après le mariage ;
  • a employé un étranger en situation irrégulière ;
  • a commis certains crimes ou délits graves, auquel cas la carte de résident est remplacée par une carte de séjour d'un an ;
  • s'est absenté :

               - plus de 3 années consécutives du territoire français pour la carte de résident simple,

               - plus de 3 années consécutives du territoire de l’Union européenne ou de 6 années consécutives du territoire français pour la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ».

V. Le renouvellement de la carte de résident

La carte de résident est renouvelable de plein droit sous réserve de polygamie, de violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente ou de péremption.

L’étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE perd ce statut en France s’il acquiert cette qualité dans un autre État membre de l’Union européenne.

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Mots-clés :

immigration, titre, carte, résident, certificat, séjour, visiteur, scientifique, profession, artistique, travailleur, saisonnier, salarié, mission, compétence, regroupement, familial, mineur, étranger

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