La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers

8 novembre 2016

La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle poursuit 3 objectifs principaux à savoir, mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir et lutter  plus  efficacement  contre  les  flux  migratoires  irréguliers,  dans  le  respect  des  droits  des personnes.

 

Tout d’abord, la loi généralise, à l’issue d’une première année de séjour régulière sur le territoire, les titres de séjour pluriannuels qui auront une durée comprise entre 2 et 4 ans. Cette évolution participe à la sécurisation du droit au séjour des étrangers en situation régulière mais également à la simplification de leurs démarches administratives. Cela permettra aussi de réduire le nombre des passages aux guichets des préfectures au bénéfice de l’amélioration de l’accueil des étrangers.

Ensuite, la loi crée un nouveau titre de séjour destiné à renforcer l’attractivité de la France pour les talents internationaux : le « passeport talent ». Ce titre de séjour, d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans dès la première délivrance, s’adresse à des ressortissants étrangers susceptibles de contribuer à notre compétitivité et à notre rayonnement.

Enfin, la loi renforce les outils de lutte contre l’immigration irrégulière :

  • elle vise d’abord à renforcer l’efficacité de l’assignation à résidence en préalable à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
  • elle réforme le régime contentieux de la rétention administrative, en transférant du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention et en procédant à un reséquençage des périodes de rétention, à la fois plus protecteur des libertés (le JLD interviendra désormais au bout de 48 heures) et plus efficace.

 


14 novembre 2016

Les textes

Les textes relatifs à la loi du 7 mars 2016