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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA

29 mars 2022

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie réglementaire est publiée le 15 novembre 2006. Une nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er mai 2021.

SOMMAIRE

A consulter sur le site de Légifrance

  •  Partie législative
    •  LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
      •  TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
      •  TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    •  LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
      •  TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
        •  Chapitre III : La carte de séjour temporaire
          •  Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
            •  Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". ( Article L313-6 )
            •  Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". ( Article L313-7 )
            •  Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires ( Article L313-7-1 )
            •  Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” ( Article L313-8 )
            •  Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". ( Article L313-9 )
            •  Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ( Article L313-10 )
        •  Chapitre IV : La carte de résident
          •  Section 2 : Délivrance de la carte de résident
            •  Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie. ( Article L314-13 )
            •  Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. ( Article L314-15 )
        •  Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection. ( Articles L316-1 à L316-4 )
        •  Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité". ( Article L317-1 )
      •  TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
        •  Chapitre Ier : Conditions de circulation
          •  Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
            •  Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain. ( Article L321-3 )
            •  Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur. ( Article L321-4 )
        •  Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
          •  Section 1 : Activité professionnelle salariée. ( Article L322-1 )
          •  Section 2 : Autres activités professionnelles. ( Article L322-2 )
      •  TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
    •  LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
      •  TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
      •  TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  •  Partie réglementaire
    •  LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
      •  TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
        •  Chapitre unique
          •  Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié. ( Articles R111-13 à R111-23 )
          •  Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente.
      •  TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
        •  Chapitre Ier : Droit au séjour.
          •  Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
          •  Section 5 : Délivrance du titre de séjour
            •  Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers ( Article R121-16 )
      •  TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
    •  LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
      •  TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
        •  Chapitre II : Dispenses
          •  Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1. ( Article R212-1 )
          •  Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3. ( Articles R212-2 à R212-5 )
          •  Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2. ( Article R212-6 )
      •  TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
        •  Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
        •  Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
          •  Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. ( Articles R223-2 à R223-7 )
    •  LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
      •  TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
        •  Chapitre III : La carte de séjour temporaire
          •  Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
            •  Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". ( Article R313-6 )
            •  Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". ( Article R313-14 )
            •  Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ( Article R313-34-1 )
            •  Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille ( Articles R313-34-2 à R313-34-4 )
        •  Chapitre IV : La carte de résident
          •  Section 1 : Dispositions générales. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          •  Section 2 : Délivrance de la carte de résident
            •  Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          •  Section 3 : Renouvellement de la carte de résident. ( Article R314-3 )
          •  Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent. ( Article R314-4 )
        •  Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE
          •  Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires ( Articles R316-1 à R316-5 )
          •  Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires ( Articles R316-6 à R316-10 )
      •  TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
        •  Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
          •  Section 2 : Autres activités professionnelles. ( Article R322-3 )
      •  TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
    •  LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
      •  TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
        •  Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière. ( Articles R511-1 à R511-4 )
        •  Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
          •  Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi. ( Article R513-1 )
        •  Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      •  TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
        •  Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
          •  Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne. ( Articles R531-5 à R531-9 )
          •  Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne ( Articles R531-10 à R531-13 )
        •  Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      •  TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS ( Article R*541-1 )
      •  TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
        •  Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
          •  Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. ( Article R552-11 )
          •  Section 4 : Dispositions communes. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          •  Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.
        •  Chapitre IV : Fin de la rétention. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    •  LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
      •  TITRE Ier : CONTRÔLES
        •  Chapitre unique
          •  Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. ( Articles R611-8 à R611-15 )
          •  Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ( Articles R611-35 à R611-41 )
      •  TITRE II : SANCTIONS
        •  Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille ( Articles R621-1 à R621-3 )
        •  Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
          •  Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas. ( Articles R625-5 à R625-12 )
    •  LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
      •  TITRE Ier : GENERALITES. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      •  TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
        •  Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. ( Article R761-1 )
        •  Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. ( Article R762-1 )
        •  Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. ( Article R763-1 )
        •  Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. ( Article R764-1 )
        •  Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. ( Article R765-1 )
    •  LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
      •  TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
        •  Chapitre unique
          •  Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
            •  Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille. ( Articles R811-5 à R811-9 )
            •  Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne. ( Articles R811-10 à R811-12 )
      •  TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE. ( Article R821-1 )
      •  TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  •  Annexes
    •  Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 ( Article Annexe 6.3 )
    •  Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES ( Article Annexe 6-4 )