Le droit au séjour des ressortissants étrangers retraités et de leurs conjoints

6 février 2014

Pour faciliter la circulation des ressortissants étrangers titulaires d’une pension contributive de vieillesse versée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale qui arrivant à l’âge de la retraite, ont établi ou établissent leur résidence habituelle hors de France, après avoir séjourné régulièrement sur le territoire national sous couvert d’une carte de résident, la loi du 11 mai 1998 a instauré une carte de séjour spécifique portant la mention « retraité ».


Le principal intérêt de ce titre de séjour est pour son titulaire de ne pas perdre le droit au séjour et les droits sociaux acquis en France et d’échapper à la péremption automatique de la carte de résident au bout de 3 ans d’absence du territoire français.

Pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne et les ressortissants de pays ayant signé des accords bilatéraux avec la France, relatifs à la circulation et au séjour de leurs ressortissants , y compris pour les ressortissants marocains et tunisiens, les conditions de délivrance de cette carte de séjour sont prévues à l’ article L. 317-1  du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

La carte de résident permettant la délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité » inclut la carte de résident ordinaire d’une validité de 3 ans, la carte de résident privilégié d’une durée de 10 ans, l’actuelle carte de résident de 10 ans instaurée par la loi du 17 juillet 1984 ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » créée par la loi du 24 juillet 2006.

Les ressortissants algériens, dont les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour sont prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, peuvent prétendre à délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans portant la mention « retraité » en application de l’article 7 ter de cet accord, sur justification de la possession d’un certificat de résidence de 10 ans lors de leur séjour en France.

Cette carte de séjour ou ce certificat de résidence algérien valable 10 ans, renouvelable automatiquement, permet à son titulaire d’entrer librement à tout moment sur le territoire français et d’y séjourner de manière temporaire pour une période n’excédant pas un an à chaque séjour. Ce titre de séjour n’ouvre pas droit à une activité professionnelle et l’adresse qui y figure est celle du pays où réside habituellement son titulaire, sans qu’il soit possible de demander une modification pour y faire figurer l’adresse temporaire en France.

Le conjoint du ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour ou d’un certificat de résidence algérien portant la mention « retraité » peut obtenir une carte de séjour ou un certificat de résidence algérien portant la mention « conjoint de retraité » s’il justifie avoir résidé régulièrement en France, quelle que soit la durée de son ancien titre de séjour, avec le titulaire du titre de séjour portant la mention « retraité ».

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Mots-clés :

immigration, droit, séjour, carte, certificat, résidence, algérien, titre, longue durée-CE, résident, retraité, RLD-CE

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