Les étrangers malades et leurs accompagnants

6 février 2014

Protégés des mesures d’éloignement, les étrangers malades souffrant d’une pathologie grave et résidant en France se sont vus reconnaître un droit de séjour, à condition qu'ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public et qu'il n'existe pas de traitement approprié à la maladie dans le pays d’origine.


I. Les conditions de délivrance d'une carte de séjour

Le ressortissant étranger malade bénéficie d’une carte de séjour :

  • s'il réside habituellement en France (ou d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s’il n'y réside pas habituellement) ;
  • et si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ;
  • à condition qu'il n'y ait pas de traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

La procédure s’articule autour de l’avis du médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) (et, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police), portant sur 5 points consistant à établir :

  • 1. si l’état de santé du ressortissant étranger nécessite une prise en charge médicale ;
  • 2. si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences graves sur son état de santé ;
  • 3. si l’intéressé peut ou non bénéficier d’un traitement approprié dans le pays d'origine ;
  • 4. la durée prévisible du traitement ;
  • 5. si l’état de santé de l’étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi.

Une commission médicale régionale (CMR) a été créée devant laquelle le médecin de l’ARS peut convoquer, pour une consultation médicale, l’étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé.

Les Algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France, obtiennent, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant.

Il convient de noter que des visas pour soins ou des visas de circulation pour soins sont délivrés. Ils permettent à un étranger de venir se faire soigner en France ou de faire des allers et retours dans le cadre de consultations médicales par exemple, pour une durée limitée.

L’étranger malade qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour peut néanmoins faire valoir toute considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à le faire admettre au séjour.

II. L'admission au séjour et le maintien sur le territoire des accompagnants d’étrangers malades

L’un des parents étrangers d’un enfant mineur dont l’état de santé est grave peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 6 mois maximum, renouvelable.

Seul l’un des deux parents peut bénéficier de cette APS, afin que cette procédure ne se substitue à celle du regroupement familial, et à condition que ce parent :

  • ne menace pas l’ordre public ;
  • réside habituellement en France avec son enfant ;
  • contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

Toutefois, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir d’appréciation à l’égard des étrangers qui accompagnent des personnes malades ou handicapées. En effet, afin de satisfaire au respect de la vie privée et familiale, les parents des enfants mineurs peuvent tous les deux, ainsi que les conjoints des étrangers malades, se voir délivrer une APS.

L’APS peut être assortie, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail (APT), si l’étranger est en mesure de présenter un contrat de travail.

Le parent et l’enfant ont vocation à regagner leur pays d’origine. Ainsi, l’APS ne sera pas renouvelée lorsque l’autorité administrative médicale compétente estimera que l’état de santé de l’enfant ne nécessite plus une prise en charge médicale indispensable ou qu’un traitement approprié existe dans le pays d'origine. Dans ce cas de figure, le préfet peut, une fois de plus, exercer son pouvoir d’appréciation.

Le parent d’un enfant mineur Algérien ne peut être admis au séjour par une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, pour tenir compte de l’intérêt de l’enfant, le préfet examine la situation et peut utiliser son pouvoir d’appréciation pour admettre au séjour l’un des parents de l’enfant.