Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2016

1 janvier 2016

                                         


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- JANVIER - FÉVRIER - MARS - AVRIL - MAI - JUIN - JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE - OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE -

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DÉCEMBRE 2016

         Le décret transfère la compétence de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage à la direction centrale de la police aux frontières, qui a développé son activité en la matière, et clarifie ainsi les compétences des services.

          Le décret procède à l’actualisation de plusieurs dispositions relatives au système d’information Schengen dans le code de la sécurité intérieure rendues partiellement obsolètes suite à l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1987/2006 du 20 décembre 2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il est notamment créé un bureau national dénommé «Office N-SIS II» pour assurer la responsabilité du bon fonctionnement et de la sécurité du système national N-SIS de deuxième génération (N-SIS II). Le décret prévoit également les catégories de personnes et d’objets ainsi que les données enregistrées, les personnes autorisées à accéder aux données et les durées de conservation des données.

 

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NOVEMBRE 2016

 

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OCTOBRE 2016

          Les Parties créent un programme «vacances-travail» (ci-après dénommé «le Programme») destiné à autoriser de jeunes ressortissants de la République française et des États-Unis mexicains à entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre État, à titre individuel, dans le but d’y passer des vacances, en ayant la possibilité d’y exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent pendant la durée de séjour autorisée (dans la limite de validité du visa français ou du titre migratoire mexicain), conformément au présent Accord.

          Le décret assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Dans un souci d'attractivité, ces facilités jusqu'alors réservées aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master sont élargies aux étudiants détenteurs d'autres diplômes dont le décret fixe la liste. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :

  • la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l' article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévue au 1° ou 2° de l'article L. 313-10 du même code sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
  • ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » en application du 1° de l'article L. 313-20.

          Enfin, le décret détermine le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

          Tirant les conséquences de l'instauration de la carte de séjour pluriannuelle par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret instaure un tarif uniforme de taxe pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles, et fixe un tarif minoré pour les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants. Ces tarifs sont encadrés par les fourchettes tarifaires fixées par l' article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
          Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de renouvellement des cartes de séjour d'un an ainsi que des cartes de résident, en prévoyant des montants minorés pour les étudiants, les stagiaires, les titulaires de rente accident-maladie et les enfants entrés dans le cadre du regroupement familial.

          Plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois. L'autorisation de travail prévue à l' article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur à 3 %. La dispense de cette autorisation, qui concernera exclusivement les étrangers en introduction, s'appliquera dans les domaines visés par le décret. Cette dispense constitue une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français et contribuera à son attractivité.

         Le décret modifie les dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour mettre en œuvre la contribution spéciale à Mayotte. Le décret précise que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.

          Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent. Il tire notamment les conséquences du transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention, et des délais de recours modifiés sur les obligations de quitter le territoire lorsque le délai de départ volontaire est accordé. Il comporte également des dispositions de coordination avec les nouvelles décisions administratives, en particulier l'interdiction de circulation sur le territoire français, et avec la suppression de l'arrêté de reconduite à la frontière, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle. Il adapte l'intitulé d'une ligne du tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
          relative au droit des étrangers en France. Il complète et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative, ainsi que le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

          Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l’autorité compétente pour prononcer l’interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français. Il précise les modalités d’appréciation de la protection contre l’éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d’identification ou pour la détermination de l’État responsable de sa demande d’asile, les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’intervention au domicile d’un étranger, les modalités d’accès des associations et des journalistes aux zones d’attente et aux lieux de rétention. Il prévoit les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d’enfants mineurs. Il fixe les modalités du prononcé et du recouvrement de l’amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français. Il précise également les conditions de mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour. Enfin, il assure de nombreuses articulations et coordinations.

          Le décret prévoit pour l’essentiel des dispositions :

  • précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier» ;
  • complétant la transposition de la directive 2014/66/UE s’agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux «salariés détachés ICT», «stagiaires ICT» et leur famille ; – modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour «salarié» et «travailleur temporaire» ;
  • énonçant les modalités de délivrance de la carte «entrepreneur/profession libérale» ; – définissant les modalités de fonctionnement du futur collège de l’OFII dans le cadre de la procédure «étranger malade» ;
  • précisant, pour l’application de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les conditions de délivrance de l’autorisation de séjour à l’étranger qui a été autorisé à s’engager dans le parcours de sortie de la prostitution;
  • prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l’emploi des travailleurs étrangers ;
  • désignant le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d’asile aux convocations requises et, en cas d’obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile.
 

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SEPTEMBRE 2016

 

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AOÛT 2016

 

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JUILLET 2016

          Le décret a pour objet de préciser les conditions de signature du contrat d'intégration républicaine, son contenu et les modalités de déroulement de la formation civique et linguistique.

 

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JUIN 2016

          Le décret définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Il modifie en outre certaines modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du même code.

 

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MAI 2016

         Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d’accueil de demandeurs d’asile imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

 

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AVRIL 2016

         Le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE, complète les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées et prévoit l'édiction d'un arrêté par le ministre de l'intérieur pour fixer les exigences minimales à respecter lors de la mise en place de sas utilisant le traitement dans les aéroports, les ports et les gares.

 

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MARS 2016

         Le présent décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement et fixe par son annexe la convention type relative à leur fonctionnement conclue entre l’État et le centre. Il modifie également le code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l'évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d'une protection internationale.

         Références : les articles 1er à 3 du décret précisent les modalités d'application des articles L. 349-1 à L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles , introduits par l' article 31 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. L'article 4 modifie le code de la sécurité sociale. Les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

         Par sa décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au droit des étrangers en France dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de deux dispositions. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, dans la mesure où il avait été introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion, le paragraphe VII de l'article 20 de la loi, qui modifie l'article L. 120-4 du code du service national afin d'ouvrir aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, jugé qu'avait été adopté selon une procédure conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 40 qui abroge l'article L. 552-4-1 et le chapitre II du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique pouvant être ordonnée à titre exceptionnel lorsque l'étranger, qui ne peut être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 de ce code, est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue effectivement.

         Le programme « 1000 stagiaires » s'adresse aux personnes qui accomplissent un stage en entreprise dans le pays d'accueil, ainsi qu'aux étudiants français et chinois inscrits en dernière année dans des établissements supérieurs et aux jeunes diplômés des deux pays qui accomplissent pour la première fois un stage professionnel.

         Les trois objectifs du projet de loi relatif au droit des étrangers en France :

        Mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France.

        Attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir.

        Lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.

         Montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État.

          Le décret modifie les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la désignation du ministre chargé des affaires sociales et par la mention des deux membres issus du Parlement, ajoutés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile. Il prévoit que les secrétaires généraux des ministères de tutelle assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative. Enfin, le décret supprime le comité consultatif placé auprès du conseil d'administration et composé principalement de représentants des partenaires sociaux, qui est devenu obsolète au regard de l'évolution des missions de l'établissement et de la structure de l'immigration de longue durée en France, désormais essentiellement familiale.

 

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FÉVRIER 2016

         L'arrêté précise les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il porte notamment sur l'application électronique « CNDém@t » proposant la transmission électronique de fichiers.

 

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JANVIER 2016

          Cet accord, signé à Pristina le 2 décembre 2009, vise à simplifier les procédures de réadmission de nationaux kosovars et français, qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre partie, lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé que les intéressés sont des ressortissants de l'une des deux parties.  Un protocole d'application, signé à Pristina le 19 septembre 2011, prévoit les modalités de mise en œuvre de l'accord, notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve et de présomption de nationalité et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

          La présente information indique la teneur ainsi que les conséquences opérationnelles de la simplification apportée par le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme au dispositif de fiches individuelle de police, parfois appelées «fiches d'hôtel», remplies par les étrangers séjournant dans un hébergement touristique marchand. Ces fiches n'ont plus à être transmises chaque jour aux forces de l'ordre, mais doivent leur être communiquées à leur demande, le cas échéant par voie dématérialisée. L'arrêté NOR INTV1521894A du 1er octobre pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe la liste des mentions devant figurer sur la fiche.

 

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