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Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2017

1 janvier 2018

                                                      

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DÉCEMBRE 2017

 

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NOVEMBRE 2017

 

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OCTOBRE 2017

  • Décret n° 2017-1458 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017 (1) (Journal officiel du 11 octobre 2017)
    • Le 18e Conseil des Ministres franco-allemand du 7 avril 2016 a décidé de renforcer la coopération franco-allemande dans les domaines de l'intégration et de la cohésion au sein de la société. Dans ce but, un Conseil franco-allemand de l'intégration au sein de nos sociétés (ci-après dénommé le « Conseil de l'intégration ») sera mis en place. Le Conseil de l'intégration encourage l'intégration dans les deux pays, intensifie les échanges sur les pratiques respectives et donne une impulsion commune face au défi collectif que représente l'intégration en France et en Allemagne ainsi qu'en Europe. Le Conseil de l'intégration contribue à :
      • valoriser ou encourager des projets concrets destinés à promouvoir l'intégration en prenant en compte l'expérience acquise à tous les niveaux et en associant les institutions franco-allemandes, la société civile, les associations, les fondations, des chercheurs et les administrations locales et nationales des deux pays ;
      • renforcer les échanges de bonnes pratiques entre les acteurs français et allemands de l'intégration ;
      • permettre une participation égale à la vie sociale aux personnes issues de l'immigration ;
      • lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et contre toutes les formes de discrimination ;
      • garantir la cohésion sociale en ce qui concerne l'égalité de participation de tous notamment à l'éducation, au marché du travail, à la culture, aux médias et au sport, indépendamment de leurs origines, de leurs croyances et de leurs conditions de vie, dans le respect de nos valeurs communes européennes ;
      • promouvoir les échanges dans le domaine de l'intégration et de la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, en particulier lorsqu'il s'agit de partenariats européens relatifs aux questions d'intégration ;
      • promouvoir les échanges et la coopération en faveur de la cohésion sociale dans les villes, en particulier dans le cadre du nouvel agenda urbain pour l'UE.
 

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SEPTEMBRE 2017

 

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AOÛT 2017

  • Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (Journal officiel du 3 août 2017) .
    • Le décret prévoit la possibilité de consulter le fichier des personnes recherchées dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par les agents chargés de ces enquêtes. Il ajoute des motifs d'inscription dans le cadre des mesures prévues, d'une part, par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autre part, par les articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure relatifs au contrôle administratif des retours sur le territoire national et enfin par l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'interdiction de circulation sur le territoire français. Il autorise l'enregistrement des actes administratifs et judiciaires afférents au motif de la recherche. Il autorise l'accès aux agents des services centraux du ministère de l'intérieur, des préfectures et des sous-préfectures dans le cadre de la réglementation relative aux armes et aux munitions, aux agents du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur dans le cadre de l'instruction des demandes de visa et aux agents chargés de la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 et des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il prévoit que les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense sont destinataires des données aux seules fins de prévention des actes de terrorisme.
 

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JUILLET 2017

 

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JUIN 2017

 

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MAI 2017

  • Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'intérieur (Journal officiel du 25 mai 2017)
    • Le ministre d’État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l’État, de décentralisation, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et dans les conditions prévues à l'article 2, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.  Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.  Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
 

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AVRIL 2017

  • Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 15 avril 2017)
    • Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 avril 2017, Mme Christine WILS-MOREL, administratrice générale, est reconduite dans les fonctions de chef de service, adjointe à la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur jusqu’au 23 mars 2020.
 

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MARS 2017

  • Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (Journal officiel du 30 mars 2017)
    • Modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
    • Les articles 1er à 4 du décret complètent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 5 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y préciser les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à l'allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane. L'article 6 complète la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d'outre-mer.
  

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FÉVRIER 2017

 

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JANVIER 2017

 

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