Présentation de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI)

10 novembre 2016

Créée par un arrêté du 09 juin 1998, la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) a pour mission de mener des actions en faveur du logement des personnes immigrées.

La CILPI a pour objet :

  • de formuler des propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles et en particulier, les actions concernant les foyers de travailleurs migrants (FTM);
  • d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations de construction;
  • d'établir un bilan annuel des actions en faveur du logement des populations immigrées.

Instance de concertation et de décision, la CILPI pilote le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM).

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée par :

  • le ministre de l'Intérieur ou son représentant;
  • le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant;
  • le ministre chargé du budget ou son représentant;
  • le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant;
  • le ministre chargé du logement ou son représentant.

La commission se réunit au moins deux fois par an.

Le fonctionnement de la CILPI est assuré par un secrétariat dirigé par un délégué général. Il a pour mission de suivre les actions en faveur de l'habitat des personnes immigrées et en particulier le PTFTM. Il assure un rôle de conseil et d'expertise auprès des acteurs de traitement d'un FTM.

Le secrétariat participe aussi à l'élaboration des programmes d'opérations de construction et établit un bilan annuel des actions en faveur du logement des personnes immigrées. Il vise notamment à répondre à la problématique du vieillissement de ce public et à la sécurité des logements.

Il assure aussi la gestion des subventions issues d'un Appel à projet national intitulé "Actions d'accompagnement de la réhabilitation des FTM et/ou de résidences sociales issues de FTM" d'accompagnement du plan de traitement des FTM", piloté par le ministère de l'Intérieur/DGEF/DAAEN.

Lorsqu'un financement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) est sollicité dans un dossier de traitement de foyer, seuls les dossiers examinés et validés par la CILPI au préalable sont étudiés par l'UESL.

Dans ce cadre, la commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'UESL - Action Logement ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.

La question des foyers intègre la politique transversale de l'accès au logement et de l'aménagement des quartiers. C'est pourquoi l'arrêté de juillet 2015 place la Commission sous la présidence du Délégué Interministériel pour l'Hébergement et l'Accès au Logement. Le secrétariat de la CILPI est placé sous son autorité fonctionnelle.