Information relative au versement par l’employeur à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la taxe due pour l’emploi d’un salarié étranger en France

CERFA n° 13662*05 : Information relative au versement par l’employeur à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la taxe due pour l’emploi d’un salarié étranger en France (Annexe 1)

Public concerné :

1) Cas général : pour toute demande d’autorisation de travail pour un étranger concernant une période d’emploi en France d’une durée supérieure à trois mois.

2) Cas particulier : pour toute demande d’autorisation de travail pour un étranger appelé à occuper un emploi à caractère saisonnier, quelle que soit la durée de cet emploi.

Pourquoi remplir ce formulaire ?

En tant qu’employeur bénéficiaire de main d’œuvre étrangère, vous devez verser une redevance ou/et une contribution forfaitaires à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Leurs taux sont différenciés et sont fixés par arrêté ou décret.

Comment le remplir ?

Imprimer le modèle vierge, puis le renseigner à la main et le signer.

Un exemplaire de ce formulaire est disponible également auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), service de main d’œuvre étrangère.

Et une fois complété ?

Vous devez le joindre au dossier de demande d’autorisation de travail, accompagné des pièces justificatives, qui est adressé soit à la DDTEFP (procédure d’introduction), soit à la préfecture (procédure de changement de statut).

  Télécharger le formulaire CERFA n° 13662*05