Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile

Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile

Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les demandes d'asile


Je veux demander l'asile

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  • L’enregistrement des demandes d’asile reprendra à compter du 6 mai en Île-de-France et de la semaine du 11 mai pour le reste du territoire.
  • Vous devez respecter les modalités retenues sur votre territoire pour accéder à la SPADA (plateforme téléphonique en IDF et dans d’autres régions) puis au GUDA.
  • Votre demande d’asile ne sera pas considérée comme tardive et placée en procédure accélérée au seul motif que vous êtes en France depuis plus de 90 jours si ce délai arrivait à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Je suis passé en SPADA avant le 16 mars mais pas en GUDA

  • Si vous n’êtes pas contacté par le GUDA ou la SPADA pour finaliser votre enregistrement, vous êtes invité à vous manifester exclusivement par téléphone auprès de la SPADA pour définir avec elle la marche à suivre

Je suis enregistré en GUDA mais je n'ai pas encore introduit ma demande à l'OFPRA

  • Le délai de 21 jours pour introduire votre demande auprès de l'OFPRA qui arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est suspendu. Le point de départ du délai d'introduction de 21 jours est reporté au 24 juin 2020. Vous avez donc jusqu'au 15 juillet 2020 pour introduire votre demande auprès de l'OFPRA. Vous pouvez cependant si vous le souhaitez introduire votre demande auprès de l’OFPRA avant cette date.
  • Il n’y a donc pas d’urgence à contacter la SPADA pour qu’elle vous accompagne dans la rédaction de votre dossier
  • Vos droits à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) continueront d’être calculés à compter de la date d’enregistrement de votre demande en GUDA

Je suis en cours de procédure Dublin

  • Je dois continuer de répondre aux convocations de l’administration et me conformer aux instructions qui me seront données par la préfecture en charge de mon dossier. Je suis informé que toute absence à une convocation de l’administration m’expose à être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences des autorités chargées de l’asile et que je pourrai être regardé comme ayant pris la fuite.
  • Les délais de transfert n’ont pas été prolongés par l’état d’urgence sanitaire ; si la France est devenue responsable de l’examen de ma demande d’asile, je recevrai une convocation, par voie postale, pour que ma demande soit requalifiée en procédure normale ou accélérée. En aucun cas, je ne me présente spontanément en préfecture.

Je suis en cours de procédure Dublin

  • L’OFPRA va reprendre progressivement ses entretiens, en commençant par les demandeurs qui habitent en Ile-de-France
  • Vous recevrez une convocation par SMS et par courrier après le 11 mai.
  • Si vous êtes domicilié en SPADA, celle-ci va vous contacter pour vous informer de la réception du courrier. Il est inutile de vous rendre spontanément en SPADA. Vous pourrez contacter le numéro de permanence téléphonique mis en place par la SPADA de votre territoire.

J'ai reçu une décision OFPRA que je veux contester

  • Le délai de recours d'un mois devant la CNDA qui arrivait à expiration entre le 12 mars et le 24 mai 2020 est suspendu. Le point de départ de votre délai de recours est reporté au 24 mai 2020 ; vous avez jusqu’au 24 juin 2020 pour former ce recours. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez introduire votre recours avant cette date.
  • Si votre décision a été retournée à l’OFPRA sans que vous ayez pu en prendre connaissance, vous pouvez demander un nouvel envoi auprès de l’OFPRA.

Je suis demandeur d'asile et mon attestation arrive à expiration

  • Toutes les attestations de demande d'asile (ATDA) qui arrivaient à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 ont automatiquement été prolongées de 90 jours.
  • Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter pour tenter de renouveler votre attestation, qui est toujours valable.
  • La durée de validité inscrite sur votre ATDA n’a pas d’incidence sur votre allocation pour demandeur d’asile
  • Les durées de validité des ATDA qui seront délivrées à compter du 11 mai évoluent : pour les procédures normales, la première ATDA sera de 10 mois et la seconde de 6 mois ; pour les procédures accélérées, la première ATDA sera de 6 mois et la seconde de la même durée ; pour les procédures Dublin, il n’y a pas de changement.

Je suis bénéficiaire de la protection internationale (réfugié, protégé subsidiaire), comment bénéficier de mes droits sociaux ?

  • Sur simple production de la décision OFPRA/CNDA vous reconnaissant la protection et sans attendre la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, vous pouvez obtenir l’ouverture du RSA.
  • Tous les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 juin sont prolongées de 180 jours (6 mois). Le moment venu, 180 jours après la date d’expiration figurant sur votre récépissé, vous pourrez en solliciter le renouvellement en consultant le site internet de votre préfecture qui vous orientera vers les démarches nécessaires à accomplir.