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La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015

L'Assemblée nationale a adopté le texte relatif à la réforme du droit d'asile le 15 juillet 2015.

Les textes

29 juillet 2015

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Journal officiel du 30 juillet 2015La loi portant réforme du droit d’asile présente trois nouveautés essentielles : Elle accroît les droits...
16 octobre 2015

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile...

Journal officiel du 18 octobre 2015. Le décret comporte des dispositions relatives à l’organisation de la cour (suppléance, présidence des...
28 octobre 2015

Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la...

Journal officiel du 29 octobre 2015. Le décret applique au contentieux des décisions de transfert prononcées à la frontière les règles...
24 septembre 2015

Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour proc...

Journal officiel du 25 septembre 2015 Le décret complète le décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de...
21 septembre 2015

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Journal officiel du 22 septembre 2015.Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles...
21 octobre 2015

Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile

Journal officiel du 23 octobre 2015 L’article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des...
21 octobre 2015

Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement

Journal officiel du 23 octobre 2015 Le décret vise à insérer un nouvel article après l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche...
23 octobre 2015

Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code...

Journal officiel du 31 octobre 2015. Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs...
29 octobre 2015

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Journal officiel du 03 novembre 2015. Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les conditions de prise en charge des personnes...
29 octobre 2015

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Journal officiel du 03 novembre 2015. Le contrat de séjour est signé entre le gestionnaire du lieu d'hébergement et les demandeurs d'asile...
29 octobre 2015

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Journal officiel du 03 novembre 2015.Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et...
20 octobre 2015

Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile

Journal officiel du 01 novembre 2015. Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur...
20 octobre 2015

Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur trai...

Journal officiel du 24 octobre 2015 L’annexe au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer la demande d’asile...
9 octobre 2015

Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Journal officiel du 17 octobre 2015.Durée initiale des attestations de demande d'asile visées à l'article L. 741-1  et L. 742-2 du CESEDA.
1 octobre 2015

Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Journal officiel du 9 octobre 2015 Modèle de fiche à remplir en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des...
31 juillet 2015

Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'e...

Journal officiel du 04 août 2015.L'arrêté précise les conditions dans lesquels le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une...
30 juillet 2015

Décision du 30 juillet 2015 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée...

La présente décision fixe les modalités d’organisation de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés...