La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015

Journal officiel du 18 octobre 2015.

 Le décret comporte des dispositions relatives à l’organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d’examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure). Il tire également les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée, en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l’aide juridique.

Journal officiel du 29 octobre 2015.

 Le décret applique au contentieux des décisions de transfert prononcées à la frontière les règles relatives au contentieux des décisions de refus d'entrée au titre de l'asile. Il fixe les conditions de dépôt et les délais du recours en annulation formé contre une décision de maintien en rétention prise à l'égard d'un étranger ayant formé une demande d'asile en rétention ainsi que les modalités d'examen de ce recours par la juridiction administrative. Il précise les conditions de présentation, d'instruction et de jugement des recours en annulation formés contre les décisions de transfert prises à l'égard des demandeurs d'asile se trouvant sur le territoire national. Il assure le respect des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant d'un État tiers ou un apatride et notamment son article 27 et vise à achever la transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et notamment son article 46.

Journal officiel du 25 septembre 2015

Le décret complète le décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Tenant compte des modifications apportées par la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, il précise que l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, tout en maintenant la possibilité de confier cette compétence à un préfet pour plusieurs départements. Il maintient également la compétence du préfet à l’origine du placement en rétention s’agissant des demandes d’asile en rétention. Il précise que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, pour assigner à résidence le demandeur pendant la période de détermination et pour prendre la décision de transfert vers l’État responsable.

Journal officiel du 22 septembre 2015.

 Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.

Journal officiel du 23 octobre 2015

 L’article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour y insérer les règles applicables pour l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile. Il fixe à dix-huit ans révolus l’âge minimal requis pour bénéficier de l’allocation et précise que celle-ci n’est versée qu’aux demandeurs d’asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active. L’article 2 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l’allocation pour demandeur d’asile et les modalités de son versement.

Journal officiel du 23 octobre 2015

 Le décret vise à insérer un nouvel article après l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour y faire figurer que le paiement de l'allocation pour demandeur d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement.

Journal officiel du 31 octobre 2015.

 Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile prévu à l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : la détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile est effectuée à l’aide du questionnaire d’évaluation annexé au présent arrêté.

Journal officiel du 03 novembre 2015.

 Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les conditions de prise en charge des personnes hébergées au sein du CADA. Il est affiché dans l'établissement.

Journal officiel du 03 novembre 2015.

 Le contrat de séjour est signé entre le gestionnaire du lieu d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis.

Journal officiel du 03 novembre 2015.

 Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.

Journal officiel du 01 novembre 2015.

 Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile : le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile

(remplissable en ligne)

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Journal officiel du 24 octobre 2015

 L’annexe au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer la demande d’asile d’un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain et procéder à la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de cette demande. Elle précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.

Journal officiel du 17 octobre 2015.

 Durée initiale des attestations de demande d'asile visées à l'article L. 741-1  et L. 742-2 du CESEDA.

Journal officiel du 9 octobre 2015

 Modèle de fiche à remplir en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Journal officiel du 04 août 2015.

L'arrêté précise les conditions dans lesquels le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore de son entretien personnalisé réalisé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'OFPRA et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. Il intervient pour l'application de l'article L. 723-7 du CESEDA issu de l'article 11 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

La présente décision fixe les modalités d’organisation de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides défini par l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle s’applique, en vertu du I. de l’article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, aux demandes d’asile présentées à compter du 20 juillet 2015 et aux entretiens menés à compter du 20 juillet 2015 en application de l’article L. 724-1 du même code.