Le statut d’apatride

2 novembre 2015

Le statut d’apatride découle de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides selon laquelle est apatride « la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant ».

Ce statut diffère des deux autres formes de protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte les risques de persécutions et peut être demandé en même temps que l’asile.

L'apatridie cesse d'exister à partir du moment où la personne acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.

La loi du 29 juillet 2015 a créé dans le CESEDA un titre spécifiquement consacré aux apatrides (articles L.812-1 à L.812-8 et R.812-1 à R.812-7), regroupant diverses dispositions qui étaient jusqu’à présent disséminées dans le code et donnant ainsi plus de visibilité au droit des apatrides.

A la différence du demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite le statut d’apatride ne bénéficie pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant le traitement de sa demande par l’OFPRA et, en cas de recours pendant l’examen de son recours devant le tribunal administratif. Cette demande n’empêche donc pas l’exécution d’une mesure d’éloignement.

I. La procédure

En France, les demandes de reconnaissance du statut d’apatride doivent être adressées directement par l’étranger auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), seul compétent pour examiner la demande. Il lui fera parvenir un formulaire à renvoyer dans les meilleurs délais.

En cas de rejet de la demande, l’étranger pourra introduire un recours contre la décision de l’OFPRA devant le tribunal administratif territorialement compétent. La Cour nationale du droit d’asile n’a en la matière pas compétence. Le jugement du tribunal administratif est susceptible d’appel devant la Cour administrative d’appel territorialement compétente. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est également ouvert à l’étranger, si l’arrêt de la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal administratif.

II. Les conséquences

  • En matière de protection : l’étranger admis au statut d’apatride, est placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA, conformément à l’article. Son statut personnel (mariage, divorce...) et son statut administratif (séjour, droit de circulation) sont dorénavant gouvernés par la loi française.
  • Concernant les titres de séjour : sous réserve que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, l’étranger auquel le statut d’apatride a été reconnu - de même que son conjoint et ses enfants - bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée de validité d’un an l’autorisant à travailler. Il pourra, s’il justifie de 3 années de résidence régulière, prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de résident (articles L. 313-11,10° et article L. 314-11,9° du CESEDA).

La  loi du 29 juillet 2015 ( L. 812-5) étend aux bénéficiaires du statut d’apatride le droit à la réunification familiale dans les conditions qui sont celles prévues pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire (pas de condition de durée préalable de séjour, de ressources et de logement exigibles pour le regroupement familial de droit commun).

  • Concernant les titres de voyage : s’ils souhaitent voyager, l’apatride, son conjoint et ses enfants, peuvent solliciter et obtenir, sous réserve de considérations d’ordre public, la délivrance d’un titre de voyage pour apatride auprès de la préfecture de leur lieu de résidence en présentant les mêmes pièces que celles énumérées pour les réfugiés.

Ces titres de voyage sont valables un an s’ils sont en possession d’une carte de séjour temporaire et de 2 ans lorsqu’ils sont en possession d’une carte de résident.

Contrairement aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, l’apatride, qui n’encourt pas de risque en cas de retour dans son pays d’origine, est libre de s’y rendre.

En 2014, 272 demandes d’apatridie ont été déposées à l’OFPRA (contre 227 en 2013, soit +20%). Ces demandes émanent essentiellement de personnes originaires du continent européen (175, soit les ¾ - surtout URSS et ex-Yougoslavie), puis asiatique (37). La demande africaine se place en troisième position (37). Actuellement, 1 247 apatrides sont placés sous la protection de l’OFPRA.

Textes de référence :

articles L.812-1 à L.812-8 et R.812-1 à R.812- du CESEDA