Les acteurs de la politique d’asile

2 novembre 2015

Le service de l’asile est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la France en matière de droit d’asile .Il participe aux négociations européennes en matière d’asile. Il exerce l’ensemble des attributions relatives au droit d’asile, aux réfugiés et à la prise en charge sociale des personnes concernées (à l’exception de la réunification familiale des réfugiés qui appartient à la compétence de la sous-direction des visas de la direction de l’immigration).

Le service de l’asile est l’interlocuteur des postes diplomatiques et consulaires, des préfectures et des associations pour tout ce qui concerne l’exercice du droit d’asile en France.

Il compte 50 personnes, réparties en 3 départements :

  • le département du droit d’asile et de la protection,
  • le département de l’asile à la frontière et de l’admission au séjour,
  • le département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile.

Il travaille en lien avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont il assure la tutelle administrative et financière, et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

I. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Créé par la loi du 25 juillet 1952, il a pour mission de reconnaître la qualité de réfugié, d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ou de reconnaitre la qualité d’apatride aux personnes qui en remplissent les conditions. Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Il est administré par un conseil d’administration dont la composition a été élargie par la loi du 29 juillet 2015.
 
En 2014, il a enregistré 64 811demandes d’asile, et rendu 69 255 décisions. En 2014, 193 552 personnes sont placées sous sa protection.
 
Il est structuré en 8 divisions dont 4 divisions géographiques : une division de l’asile à la frontière, une division de la protection, une division des affaires juridiques, européennes et internationales, et une division de l’information, de la documentation et des recherches.

Un plan d’action pour la réforme de l’OFPRA est en œuvre depuis 2014 visant à améliorer l’expertise de l’instruction ainsi que l’efficacité des procédures et des méthodes de travail

http://www.ofpra.gouv.fr

II. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 

La CNDA est une juridiction administrative spécialisée, chargée de statuer sur les recours formés contre des décisions de rejet de demande d’asile prises par l’OFPRA.
 
Elle est placée sous l’autorité d’un membre du Conseil d’Etat, désigné par le Vice-président du Conseil d’Etat.
 
Créée, comme l’OFPRA, par la loi du 25 juillet 1952, cette juridiction a été profondément réformée à partir de 2008 en étant administrativement et budgétairement rattachée au Conseil d’État, en bénéficiant de la nomination de magistrats permanents.
 
En 2014, la CNDA a enregistré 37 356 recours et pris 39 162 décisions.

La Cour statue en formation collégiale, formation comportant un président, magistrat, et deux assesseurs, dont l’un est nommé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’autre par le vice-président du Conseil d’Etat. La loi du 29 juillet 2015 ouvre la possibilité pour la Cour, de statuer à juge unique, dans un délai de cinq semaines dans le cas d’une demande examinée par l’OFPRA en procédure accélérée.

http://www.cnda.fr

III. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) 

La politique de l’asile est également conduite avec le concours de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cet établissement public sous tutelle du ministère a été créé en 2009, à partir de l’ANAEM en ajoutant aux compétences de l’agence (la principale concerne l’intégration des étrangers primo-arrivants et notamment la signature du contrat d’accueil et d’intégration) celles que l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ) exerçait dans le domaine des formations linguistiques.
 
En matière d’asile, l’OFII assure la coordination de la gestion du dispositif national d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et développe son activité en matière d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.

http://www.ofii.fr

IV. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) 

La délégation française du HCR participe aux réunions du Conseil d’administration de l’OFPRA et est représenté dans les formations collégiales de jugement de la CNDA.
 
Le service de l’asile collabore également avec la délégation française du HCR pour l’application du droit d’asile et la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes en matière de politique d’asile, dont notamment l’accord-cadre sur la réinstallation - signé en février 2008 entre le gouvernement français et le HCR et en application duquel la France s’engage à examiner chaque année 100 dossiers de demandes de réinstallation présentés par le HCR
 
Par ailleurs, les autorités françaises ont mis en place en 2014, à la suite de l’appel du HCR, une opération spécifique d’accueil concernant 500 Syriens admis en France, soit au titre de la réinstallation, soit au titre de l’admission humanitaire. Cette opération a été renouvelée pour 2015 avec un objectif d’accueil compris entre 700 et 1 000 ressortissants syriens.

http://www.unhcr.fr

V. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM)

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) participe également au groupe de travail cité ci-dessus puisqu’elle est chargée, par une convention conclue avec l’OFII de préparer le voyage des personnes sélectionnées dans le cadre de la réinstallation ou du programme d’accueil en France des Irakiens sur le plan matériel (examens médicaux, réservation des billets d’avion). Elle assure aussi, avant le départ, une session d’orientation culturelle destinée à expliquer aux intéressés les conditions de leur accueil et de leur vie en France.

http://www.iom.int

VI. Les associations 

Le système d’asile français s’appuie également sur des partenaires associatifs (dont les plus importants sont France Terre d’asile , Forum Réfugiés , Coallia ) et sur la société d’économie mixte ADOMA .

Elles ont en charge la gestion des CADA et des plates formes d’accueil et d’accompagnements. Certaines de ces associations, mais aussi d’autres organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’asile, ont un rôle actif et interpellent régulièrement le ministère sur les questions de mise en œuvre du droit d’asile. Elles ont été associées à la concertation organisée en 2013 sur la réforme de l’asile qui a donné lieu au rapport Létard-Touraine.

Elles l’ont à nouveau été dans le cadre de la consultation engagée par le ministre en juillet 2014, et qui se poursuit aujourd’hui, sous forme de groupes de travail portant sur des sujets techniques liés à la mise en œuvre de la réforme de l’asile. Des représentants des services territoriaux participent à ces groupes de travail.