L’examen par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

30 octobre 2015

Le délai de recours

Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la notification du rejet de l’OFPRA pour présenter votre recours à la CNDA. Vous pouvez soit demander l’octroi d’une protection en cas de décision de rejet de l’OFPRA, soit demander la reconnaissance de la qualité de réfugié en cas d’octroi de la protection subsidiaire. Dans ce cas, si la CNDA ne vous reconnaît pas la qualité de réfugié, elle ne peut pas revenir sur l’octroi de la protection subsidiaire obtenue devant l’OFPRA.

Ce recours doit parvenir à la CNDA avant l’expiration de ce délai d’un mois (par exemple, si vous retirez votre décision de rejet à la poste le 20 janvier, votre recours doit être enregistré à la CNDA le 21 février au plus tard). Votre recours doit donc être envoyé avant la date limite du délai d’un mois. Vous pouvez présenter votre recours au choix, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par télécopie. Si ce délai d’un mois est dépassé au moment de la réception par la cour de votre recours, celui-ci sera jugé irrecevable, c’est-à-dire rejeté sans audience, ni examen.

Le recours

Les conditions suivantes sont à respecter :

  • tout d’abord, lisez bien toutes les explications qui figurent au dos de la décision de rejet de l’OFPRA ;
  • le recours doit être rédigé en français sur papier libre (il n’existe pas de formulaire spécifique) sur lequel vous indiquez vos noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile. Vous devez indiquer qu’il s’agit d’un recours et mentionner le numéro du dossier OFPRA ;
  • vous devez joindre obligatoirement à votre recours une copie de la décision de l’OFPRA ;
  • vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec les motifs de rejet de l’OFPRA ou avec les motifs qui ont conduit l’OFPRA à vous octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire et non à vous reconnaître la qualité de réfugié ;  
  • vous devez joindre les documents en votre possession attestant de votre identité et de votre nationalité ;
  • vous devez également joindre les documents venant compléter votre récit ;
  • vous devez indiquer dans votre recours en quelle langue vous souhaitez être entendu, le jour de l’audience, par la juridiction.

Pour les documents attestant votre nationalité, il est préférable de joindre une copie au dossier et de conserver l’original de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité, si vous disposez de ces documents, ce qui vous permettra de retirer à la poste les courriers qui vont seront envoyés par la juridiction par lettre recommandée. Vous pourrez présenter les originaux le jour de l’audience sur demande expresse de la formation de jugement.

Pour les documents attestant votre récit, il est préférable que vous versiez les originaux au dossier en conservant une copie. Ces documents pourront vous être rendus le jour de l’audience, si vous en faites la demande, ou bien vous être adressés ultérieurement par voie postale. Les documents attestant votre récit doivent être traduits en français. En l’absence de traduction, la CNDA ne pourra pas les utiliser. Il n’est néanmoins pas obligatoire que la traduction soit faite par un interprète assermenté, sauf en ce qui concerne les actes d’état civil ainsi que les actes judiciaires ou de police.

  • Vous devez signer votre recours. Si vous êtes mineur, votre représentant légal doit le signer ;
  • Vous devez conserver les preuves d’envoi et de dépôt de votre recours, ainsi qu’une copie de celui‑ci ;
  • Vous devez informer la CNDA de tout changement d’adresse ;
  • Vous pouvez demander la communication de votre dossier après l’enregistrement de votre recours.

Si votre recours est appelé à une audience publique, vous serez personnellement convoqué à cette audience. Vous pourrez, dans ce cas, apporter par écrit des compléments d’information jusqu’à une date limite qui vous sera indiquée dans votre convocation.

Si votre recours ne présente pas d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA, la CNDA peut, après étude de votre dossier par un rapporteur, rejeter votre recours par ordonnance sans vous convoquer à une audience.

L’accusé de réception d’un recours

Après l’enregistrement de votre recours, la CNDA vous fait parvenir, à l’adresse que vous lui avez indiquée, un document intitulé « accusé de réception d’un recours ». Ce document atteste que votre recours a bien été enregistré. Il vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile, puisque vous êtes autorisé à rester en France jusqu’à ce que la CNDA statue sur votre demande.

L’assistance d’un avocat

Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat lors de votre audience à la CNDA.

Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les frais d’avocat sont alors totalement pris en charge par l’Etat et l’avocat n’a donc pas à vous demander d’honoraires. Vous devez pour demander l’aide juridictionnelle, soit présenter auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA, dans le délai de 15 jours à compter de la décision de rejet de l’OFPRA, une demande d’aide juridictionnelle pour présenter un recours, soit présenter une demande d’aide juridictionnelle au plus tard dans votre recours.

Adresse du Bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) de la CNDA :

Cour nationale du droit d’asile
35, rue Cuvier
93 558 MONTREUIL-SOUS-BOIS

Vous pouvez indiquer le nom d’un avocat qui aura accepté de prêter son concours à l’aide juridictionnelle ou demander que la CNDA vous en désigne un. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous ne devez en aucun cas payer l’avocat désigné, même s’il vous le demande.

Votre demande d’aide juridictionnelle ne pourra être refusée que si votre recours apparaît comme manifestement irrecevable.

L’audience à la CNDA

La CNDA vous convoquera à une audience pour examiner votre recours. Cette convocation vous parviendra par courrier 1 mois au moins avant la date d’audience, sauf si votre recours est examiné en procédure accélérée auquel cas vous serez convoqué 15 jours avant l’audience. Cette audience aura lieu dans les locaux de la CNDA qui se trouvent à Montreuil ou en visio-audience dans le département d’outre-mer où vous avez déposé votre demande.

La formation de jugement de la CNDA qui examine votre recours est présidée par un magistrat. Elle comprend notamment une personnalité qualifiée nommée par le Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR). La formation de jugement se prononce sur votre recours après avoir entendu un rapporteur, qui analyse votre demande d’asile sans prendre parti sur le sens de la décision, sur la base de vos explications et de celles de votre avocat, si vous en avez un.

Lorsque l’office a statué en procédure accélérée ou lorsqu’il a estimé que votre demande était irrecevable, c’est un juge unique de la CNDA qui statue sur votre recours dans le délai de 5 semaines.

De sa propre initiative ou à votre demande, la Cour peut toujours décider de statuer en formation collégiale, si elle estime que la demande ne relève pas de la procédure accélérée, n’est pas irrecevable, ou présente une difficulté sérieuse.

La CNDA assure la présence d’un interprète dans la langue que vous avez demandé dans votre recours où, à défaut ou en cas d’impossibilité, dans la langue dans laquelle vous avez été entendu à l’OFPRA. Votre présence à l’audience est fortement recommandée. En cas d’empêchement ou de retard, il convient de prévenir la CNDA. Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, vous pouvez en demander le report, en expliquant par écrit les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas venir. Le report n’est pas un droit, c’est le président de la formation de jugement de la CNDA qui décidera seul de l’opportunité de renvoyer éventuellement votre audience à une date ultérieure.

L’audience est publique. Vous pouvez toutefois demander au président de la formation de jugement de prononcer le huis clos, c’est-à-dire que votre cas soit examiné sans la présence du public. Dans ce cas, le huis clos sera automatiquement accordé. Le président de la formation de jugement peut aussi le décider.

La décision de la CNDA

La CNDA vous fait parvenir en français sa décision par courrier postal « en recommandé avec avis de réception », et un document traduit dans une langue dont il est raisonnable de penser que vous la comprenez, vous indiquant le sens de la décision.

La CNDA peut :

  • annuler la décision de rejet de l’OFPRA et vous reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Vous bénéficiez alors des mêmes droits que si vous aviez été admis à l’une de ces deux protections par l’OFPRA ;
  • annuler la décision de l’OFPRA de vous accorder la protection subsidiaire et vous reconnaitre la qualité de réfugié ;
  • confirmer la décision de rejet de l’OFPRA et rejeter votre recours ;
  • dans certains cas, annuler la décision de l’OFPRA et lui demander de réexaminer votre demande.

La décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Celui-ci ne réexamine pas l’ensemble de votre demande mais seulement certaines questions juridiques. Cette procédure est longue et nécessite un avocat spécialisé. L’aide juridictionnelle peut être demandée. Ce recours ne permettra pas de prolonger votre séjour en France et n’empêchera pas que vous soyez renvoyé dans votre pays. Il est souhaitable que vous preniez conseil, s’agissant de cette procédure, auprès d’une association ou d’un avocat.