Les différentes formes de protection

Il existe en France 3 formes de protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d’apatride.

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements : la convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet...

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité...

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute...