Les droits sociaux

30 octobre 2015

L’accès au logement

Si vous avez été hébergé en CADA ou dans un autre centre relevant du dispositif national d’accueil pendant votre procédure d’asile, il vous est accordé après l’obtention de votre protection, le droit de rester dans ce centre pendant 3 mois, renouvelable une fois avec l’accord du préfet.

En tant que personne protégée, vous pouvez demander à l’OFII à bénéficier d’une place en centre provisoire d’hébergement (CPH). Si vous remplissez les conditions d’admission et qu’une place est disponible, vous y serez hébergé pendant une période de 9 mois renouvelable pour 3 mois.

L’équipe du centre vous accompagnera dans vos démarches d’insertion par une approche globale de votre situation individuelle.

En outre, vous pouvez bénéficier de l’accès direct à un logement du parc privé ou à un logement social en déposant un dossier auprès des institutions ou organismes compétents.

L’accès au marché de l’emploi

Si vous êtes reconnu réfugié, vous avez librement accès au marché du travail dès l’obtention du premier récépissé portant la mention « Reconnu réfugié ».

Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez également travailler dès l’obtention du premier récépissé avec la mention « A demandé la délivrance d’un premier titre de séjour ».

Vous pouvez prétendre à un contrat de travail qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Vous pouvez également vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Vous pouvez entreprendre une formation.

Certaines professions sont réglementées et soumises à des conditions de diplômes et/ou de nationalité.

Une carte de résident délivrée dans un département ou une collectivité d’outre-mer n’autorise pas son titulaire à travailler en métropole.

L’accès à la santé

Vous avez été admis au séjour pendant votre procédure d’asile et vous êtes déjà affilié à la couverture maladie universelle (CMU) de base.

Cette affiliation continue. Vous devez néanmoins signaler votre changement de situation administrative à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Si vos droits n’ont pas été ouverts alors que vous étiez demandeur d’asile, vous pouvez demander leur ouverture.

L’obtention du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire va entraîner votre immatriculation définitive à la sécurité sociale et la délivrance de votre carte vitale, qui se substituera à l’attestation de droits remise par la CPAM.

Si vous trouvez un emploi salarié, vous devrez effectuer des démarches auprès de la CPAM pour vous affilier au régime de base des salariés.

Les prestations sociales et familiales

En tant que personne protégée, vous pouvez prétendre à différentes allocations financières en vous adressant à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou auprès d’autres organismes instructeurs de votre lieu de résidence.

Si vous remplissez les conditions requises, vous pourrez ainsi  bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), des allocations familiales, de l’allocation logement, de l’allocation parent isolé, de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore de l’allocation versée aux adultes handicapés.

Les droits à ces prestations sociales sont instruits par les caisses d’allocations familiales (CAF), implantées dans une centaine de sites sur le territoire français.

Pour bénéficier de prestations sociales, vous devez vous rendre à la caisse d’allocations familiales ou au centre d’action sociale de votre lieu de résidence et remplir une déclaration de ressources (pour les deux dernières années). Vous trouverez également le formulaire correspondant sur internet ( www.caf.fr ).

Il est, par ailleurs, nécessaire que vous disposiez d’un compte bancaire.