Les derniers textes
25 octobre 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire...
15 octobre 2019
Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen e...
Le décret fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information...
4 octobre 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 (Journal officiel du 5 octobre 2019)
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile...
12 août 2019
Arrêté NOR: INTA1922618A du 12 août 2019 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 14 août 2019)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2019, Mme Agnès REINER, administratrice territoriale hors...
2 août 2019
Arrêté NOR: INTA1922362A du 2 août 2019 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel 3 août 2019)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2019, M. Olivier MARMION, administrateur civil hors classe, est...