Les derniers textes

Journal officiel du 15 juin 2013

Journal officiel du 9 juin 2013.

Objet : retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, assistance d’un avocat, rétribution ; indications complémentaires devant figurer sur les attestations d’intervention et sur le compte spécial prévu à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991.

 Le décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français dans le cadre de l’entretien de trente minutes prévu par l’article 2 de la loi précitée. La rétribution est portée à 150 euros hors taxes lorsque l’avocat assiste l’étranger lors de cet entretien et au cours de ses auditions.
Le décret modifie certaines indications du compte spécial et du règlement type prévus à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’identité de la personne assistée et assure une mise en cohérence avec cette nouvelle mesure de retenue.
Le décret ajoute de nouvelles mentions obligatoires aux attestations de fin de mission dans le cadre de l’aide à l’intervention de l’avocat.

Journal officiel du 18 juin 2013

Journal officiel du 5 juin 2013

Journal officiel du 1 juin 2013

Journal officiel du 1 juin 2013

Journal officiel du 4 juin 2013

Journal officiel du 2 juin 2013.

  Le Conseil d’Etat, saisi par le tribunal administratif  de Melun d’une demande d’avis, devait répondre à la question de savoir si les dispositions du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (art. R. 723-1 du CESEDA) qui prévoient que le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est tenu de refuser d’enregistrer toute demande d’asile déposée tardivement par un ressortissant étranger sont compatibles avec les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1^er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

Journal officiel du 25 mai 2013.

  Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Paris, relatives aux fondements juridiques permettant ou non la délivrance de titres de séjour à des ressortissants maliens.