Les derniers textes
28 janvier 2020
Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale...
Le décret place le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits et le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte...
21 janvier 2020
Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale d
Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité », service à compétence nationale...
30 décembre 2019
Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de na...
Le décret restructure et harmonise la rédaction du décret du 30 décembre 1993, notamment en rétablissant un titre 1er consacré à la...
30 décembre 2019
Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs...
Le texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en...
17 décembre 2019
Information NOR : INTV1936324J du 17 décembre 2019 relative aux mesures en faveur de l’attractivité de la France – Dispositions applicables à...
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en charge des demandeurs de titre « passeport talent » par les...
9 décembre 2019
Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant le...
Le décret prévoit, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, des dérogations aux articles R. 723-1
, R. 723-2
, R. 723-3
, R. 723-19
et...