Arrêté NOR: ECOI1906053A du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 1 mars 2019)

Le présent arrêté fixe la liste des personnes morales et des fonds d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

• Décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés (Journal officiel du 1 mars 2019)