Arrêté NOR : INTV2029220A du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » (Journal officiel du 29 novembre 2020)

20 novembre 2020