Avis n° 367615 du 30 décembre 2013

30 décembre 2013
Auteur : Conseil d'Etat

Journal officiel du 4 janvier 2014.

 Circulation et séjour des personnes, la procédure d’examen des demandes d’asile susceptibles d’être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner.