Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 (Journal officiel du 5 octobre 2019)

4 octobre 2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

[conformité]