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Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
31 juillet 2015
Auteur : Conseil constitutionnel
Journal officiel du 02 août 2015.
Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé.
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