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Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

14 novembre 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 14 novembre 2015.

 Outre les mesures prévues à l' article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée , qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.