Communiqué de presse : la diffusion régulière des informations statistiques annuelles de l’immigration, l’intégration et l’asile
Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration du Ministère de l’intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale.
Ainsi, dans le respect des règles de la statistique publique, sont diffusées ce jeudi 28 mars des données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, à la demande d’asile et à l’accès à la nationalité française.
Les visas et les titres de séjour
Le nombre de visas demandés et délivrés en 2012 est en hausse par rapport à 2011, avec un total de 2 311 260 visas délivrés.
S’agissant de la primo-délivrance des titres de séjour, en 2012, elle reste stable par rapport à l’année précédente, avec un total de 193 655 titres de séjour délivrés, sur la base d’une première estimation. Cependant, la composition de ce flux migratoire est quelque peu différente de celle des années antérieures.
L’immigration étudiante, seconde source d’immigration, aurait diminué de près de 9%. Cette réduction s’explique tant par une conjoncture économique défavorable que par les effets négatifs, en terme d’attractivité de la France, de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.
L’immigration professionnelle serait également en diminution, pour des raisons liées à la conjoncture économique. Le nombre de titres "salarié" est quasiment identique à celui de 2008, autour de 12 000, loin du pic de 2009 (plus de 14 000 nouveaux titres "salarié" enregistrés).
L’immigration familiale, qui représente la plus grande masse du flux migratoire, serait en hausse de 6,9%. Cette progression tient pour une large part à l'accroissement du nombre de conjoints de Français, l'ensemble des flux migratoires pour motif familiaux ayant augmenté, alors même que les règles de procédure n'ont pas varié. Il est vrai aussi que l'année 2011, peut-être pour des raisons conjoncturelles, avait été marquée par un net fléchissement des migrations à titre familial. L'année 2012 se présenterait ainsi comme une année de rattrapage.
La circulaire du 28 novembre 2012 portant admission exceptionnelle au séjour n’a eu aucun effet sur les titres délivrés en 2012, du fait de son entrée en vigueur en toute fin d’année.
L’asile
Le nombre total de demandeurs d’asile accueillis en France progresse de 7,2% de 2011 à 2012, atteignant – premières demandes et réexamens confondus – un total de 61 468.
L'année 2012 marque ainsi, pour la cinquième année consécutive, la poursuite de la croissance de la demande d'asile en France ; cette augmentation ayant été toutefois plus importante dans d'autres pays de l'Union européenne. Avec 77 500 demandeurs d'asile, l'Allemagne devient ainsi le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile au niveau européen et le deuxième parmi les pays industrialisés, après les États-Unis. Cinq pays concentrent 70% de la demande en Europe (Allemagne, France, Suède, Royaume-Uni et Belgique).
Le premier pays de provenance des primo-demandeurs d’asile en France est la République Démocratique du Congo (4 000 demandes), puis, avec des demandes comprises entre 2 500 et 1 500 par an, la Russie, le Sri Lanka, le Kosovo, la Chine, le Pakistan, la Turquie, la Géorgie, l’Albanie et l’Arménie.
Le nombre de personnes s’étant vues octroyer une protection en 2012 fléchit : 10 028 contre 10 755 en 2011. Le taux d’admission au statut passe de 25,4% à 21,7%.
L’OFPRA, comme le CNDA, ont augmenté le nombre de décisions prises, de plus de 9% pour l’OFPRA et de 8% pour la CNDA.
L’acquisition de la nationalité française
En 2012, le flux des acquisitions de la nationalité française a connu une baisse, liée aux acquisitions par décret qui sont en retrait de 30% par rapport à 2011 (46 003 naturalisations en 2012 contre 66 273 en 2011). Cette diminution apparaît due d’abord au fort resserrement des critères d’admission à la nationalité entamé les deux années précédentes.
Il convient ensuite de constater que ce sont les demandes qui diminuent : 50 705 demandes de naturalisation par décret en 2012 contre 72 616 en 2011. Les mêmes effets se constatent en matière de déclaration par mariage (17 061 contre 22 999).
La première cause de cette diminution des demandes réside dans le fait que la mise en œuvre des tests de langue a exigé un délai de déploiement de plusieurs mois ralentissant ainsi l’ensemble de la procédure.
La seconde cause est la normalisation du niveau exigé, qui doit dissuader une partie des candidats dont le niveau de français est insuffisant de se présenter.
Les conditions actuelles dans lesquelles sont passés les tests linguistiques éliminent 10% des candidats
En revanche, plusieurs indicateurs montrent que les consignes données récemment, en particulier par la circulaire du 16 octobre 2012, pour assouplir certains critères (notamment l‘insertion professionnelle et la régularité du séjour antérieur) ont commencé à produire leurs effets. Ainsi le rapport décisions favorables/décisions défavorables s'est inversé dès le mois de novembre 2012 et cette évolution s’est confirmée en décembre (3 164 favorables/1 174 défavorables).
Pour que le public puisse accéder en toute transparence à ces données, elles sont publiées intégralement sur le site internet du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration : www.immigration.interieur.gouv.fr .