1er juillet 2015 : fin de la période transitoire applicable aux travailleurs salariés croates

1er juillet 2015 : fin de la période transitoire applicable aux travailleurs salariés croates
6 juillet 2015

Depuis le 1er juillet 2015, les mesures transitoires appliquées à l’égard des ressortissants croates ont pris fin.

Ainsi, les citoyens croates, qui bénéficiaient déjà de la liberté d’établissement dès la date d’adhésion de leur pays d’origine à l’Union européenne (UE), peuvent désormais exercer librement une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à solliciter une autorisation de travail.

Lorsqu’ils séjournent en France pour une durée supérieure à 3 mois, ils ne sont plus obligés de détenir un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle.

Leur droit de séjour, s’il n’est pas lié à la délivrance d’un tel document, demeure soumis, comme pour tout autre citoyen de l’Union européenne, à l’obligation de satisfaire à l’un des motifs de séjour prévus par la directive 2004/38/CE, c’est-à-dire soit être travailleur, soit suivre des études, soit justifier de la possession de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, soit être membre de famille d’un autre citoyen de l’UE.

Le droit de séjourner en tant que travailleur leur est reconnu tant qu’ils exercent une activité professionnelle, dès lors qu’il s’agit d’une activité non marginale et non accessoire.

Ce droit est maintenu sous certaines conditions de durée d’exercice de l’emploi salarié lorsqu’ils se retrouvent en chômage involontaire et à la condition qu’ils soient inscrits comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

Ce maintien est limité à 6 mois :

  • en cas de rupture du contrat de travail dans les 12 premiers mois ;
  • en cas de chômage au terme d’un contrat de travail à durée déterminée inférieure à 1 an.

Le droit de séjour du travailleur est maintenu sans limitation de durée :

  • en cas de perte involontaire de l’emploi après avoir été employé pendant plus d’un an et à la condition d’être enregistré comme demandeur d’emploi ;
  • en cas d’incapacité de travail temporaire à la suite d’une maladie ou d’un accident ;
  • en cas de formation professionnelle (qui doit être en lien avec l’activité professionnelle antérieure, sauf si elle fait suite à un chômage involontaire).

Il est rappelé que tout citoyen européen dont l’Etat d’origine n’est pas soumis à une période transitoire peut venir en France pour y rechercher un emploi, pendant une période de 6 mois, éventuellement prolongeable une fois. Il doit s’inscrire dès son arrivée comme demandeur d’emploi, et ne peut faire l’objet pendant cette période d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’il apporte la preuve :

  • qu’il continue à rechercher activement un emploi ;
  • et qu’il a de réelles chances d’être embauché dans un délai proche.