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Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

28 octobre 2016
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 30 octobre 2016.

 Le décret modifie les dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour mettre en œuvre la contribution spéciale à Mayotte. Le décret précise que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.