Formulaire spécifique pour dispense d'autorisation de travail des employés de maisons

30 mars 2017

Engagement de l’employeur étranger à respecter les formalités de déclaration sociale prévues par l’article L243-1 du code de la sécurité sociale pour la demande de visa de court séjour autorisant l’exécution du contrat de travail d’un employé de service à la personne en France.