Décembre 2014
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers de décembre 2014.
Décret no 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocat...
Journal officiel du 31 décembre 2014.
Le présent décret fixe le montant journalier:
- de l’allocation temporaire d’attente à 11,45 €;
- de l’allocation de solidarité spécifique à 16,25 € et de sa majoration à 7,07 €;
- de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité à 35,09 €.
Décret n° 2014-1620 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels...
Journal officiel du 27 décembre 2014.
Le présent décret aligne les primes de fonction de ces personnels sur les primes des personnels des préfectures, en augmentant la variabilité de la part variable, qui pourra s’échelonner de 0 à 80 % du taux annuel moyen au lieu de 0 à 60 % actuellement, et porte de 20 % à 25 % la proportion des agents pouvant bénéficier du niveau de prime exceptionnel, dans la limite de deux fois et demie le taux moyen annuel (au lieu de deux fois). La proportion d’agents bénéficiant d’un taux supérieur à deux fois le taux moyen ne pourra toutefois pas dépasser 5 %.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues...
Décret n° 2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordina...
Journal officiel du 10 décembre 2014.
La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens est l’autorité d’audit prévue par la réglementation européenne relative aux fonds européens. Elle veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s’assure notamment de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place. Le décret simplifie et actualise ses missions pour tenir compte des évolutions apportées par la réglementation européenne dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds européens et complète sa composition par l’ajout de deux personnalités qualifiées désignées sur proposition de l’Association des régions de France.