Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat

Journal officiel du 30 janvier 2014.

L’article R. 361-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit la présence, au sein du Conseil national de l’habitat, de trois membres représentant le ministre chargé des affaires sociales, dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées. Or, cette dernière attribution relève à présent du ministre de l’intérieur.