Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2019
- JANVIER - FÉVRIER - MARS - AVRIL - MAI - JUIN- JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE - OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE |
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DÉCEMBRE 2019 |
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L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors des auditions conduites à l'occasion de son entrée en France ou lors de son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la Constitution |
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Le décret prévoit, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, des dérogations aux articles R. 723-1 , R. 723-2 , R. 723-3 , R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise ainsi, pour tenir compte des spécificités de ces collectivités au regard de la demande d'asile, à réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l'OFPRA, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l'OFPRA). Le décret met également un terme à l'expérimentation conduite en Guyane sur le fondement du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 . Enfin, le décret supprime l'augmentation du délai de recours d'un mois pour les recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile par les requérants qui demeurent dans une collectivité ultramarine |
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La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en charge des demandeurs de titre « passeport talent » par les services de préfectures. Afin de répondre à la priorité gouvernementale d'attractivité de la France, il est précisé que la politique d'accueil des talents internationaux et de délivrance de titre de séjour doit être résolument placée au service des besoins des acteurs économiques et en particuliers des entreprises innovantes. Ce document, en s'appuyant sur des dispositifs déjà en place dans plusieurs préfectures, présente des pistes d'organisation à privilégier et à développer pour permettre un accès sans délai aux guichets et une instruction rapide des demandes |
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Le texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle. |
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Le décret restructure et harmonise la rédaction du décret du 30 décembre 1993, notamment en rétablissant un titre 1er consacré à la souscription des déclarations de nationalité. |
NOVEMBRE 2019 |
OCTOBRE 2019 |
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] [conformité] |
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Le décret fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des États membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. |
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Par décret en date du 16 octobre 2019, sont nommés, en qualité de représentants de la France au Parlement européen, au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Fabienne KELLER et M. Mounir SATOURI. |
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis. |
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, Mme Cécile MALASSIGNÉ est nommée en tant que membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l’État, en remplacement de Mme Anne-Florence POULIGO. |
SEPTEMBRE 2019 |
MAI 2019 |
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Le décret contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique. Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l' article 692-1 du code de procédure civile . Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe. Il précise la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger. |
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2019, Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est reconduite dans les fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 5 juin 2019. |
| Par décret en date du 10 mai 2019, Mme Yasmina GOULAM, inspectrice générale de l'administration, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre des dispositions du 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . |
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Le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer aux utilisateurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans contact, une application dénommée ALICEM. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel vise à permettre une identification électronique et une authentification pour l'accès à des services en ligne en respectant les exigences relatives au niveau de garantie requis par le service en ligne concerné au sens du règlement européen « eIDAS » à partir des passeports biométriques ou des titres de séjour étrangers électroniques et biométriques. A cet effet, le présent décret autorise le traitement ALICEM à lire les données enregistrées dans le composant électronique des passeports et des titres de séjour étrangers, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales. Le moyen d'identification électronique peut être utilisé prioritairement pour l'accès à des services dont les fournisseurs sont liés par convention à FranceConnect. Le décret définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données traitées et enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données. Il précise les droits des personnes concernées. Le décret modifie également l' article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'enregistrer les titres de séjour des ressortissants étrangers dans le fichier national de contrôle de la validité des titres et de permettre le contrôle de leur validité. |
AVRIL 2019 |
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Le décret précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider. |
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Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2019, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. |
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Le décret étend les possibilités d'exonération des droits d'inscription acquittés par les usagers étrangers par le ministre des affaires étrangères en complément des bourses du Gouvernement français ou par le chef d'établissement suivant des critères fixés par le conseil d'administration. Les exonérations peuvent être totales ou partielles. |
L’information précise les conditions d'admission des bénéficiaires d’une protection internationale dans les centres provisoires d'hébergement (CPH), les missions de ces centres ainsi que leur articulation avec les dispositifs d'insertion existants (art. L. 349-1 à L. 349-4 du code de l’action sociale et des familles). |
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Par décret en date du 16 avril 2019, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre des dispositions du 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . |
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Par décret en date du 7 mai 2019, M. Eric FRANÇOIS, premier conseiller honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé à la commission prévue à l' article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
en qualité de membre titulaire de la juridiction administrative pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2019, en remplacement de M. Patrick CADENAT. |
MARS 2019 |
Le décret a pour objet d'ajouter parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » les personnes mineures âgées de douze ans révolus (dans le sens « entrée sur le territoire ») citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les personnes majeures et mineures âgées de douze ans révolus (dans le sens « entrée sur le territoire ») ressortissants de pays tiers détenteurs d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par l'article 10 de la directive n° 2004/38/CE ou ressortissants de nationalité monégasque, saint-marinaise ou andorrane, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Le décret procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. |
Le décret a pour objet d'ajouter parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » les ressortissants britanniques. |
FÉVRIER 2019 |
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Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières, d'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes, de garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes concernées. |
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Le décret modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l' article 2495 du code civil issu de l' article 17 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France. Le décret procède à la coordination du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française afin d'y intégrer les pièces complémentaires requises pour l'acquisition de la nationalité française d'un enfant né à Mayotte par déclaration souscrite au titre de l' article 21-11 du code civil . Références : le décret est pris pour l'application de l' article 17 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, relatif à l'indication, dans les actes de l'état civil, de la preuve du séjour régulier et de la résidence ininterrompue du parent depuis plus de trois mois à la date de la naissance de l'enfant. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ). |
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Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Il contient des dispositions relatives au dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d'asile (chapitre Ier). Il tire les conséquences de la création de cartes de séjour pluriannuelles au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides et fixe les règles de dépôt des demandes et d'instruction de ces demandes de titres de séjours (chapitre II). Il assure la transposition de la directive n° 2016/801/UE relative au séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (chapitre III), y compris dans le code du travail (chapitre VII). Il contient également des dispositions relatives au séjour des ressortissants de l'Union européenne (chapitre IV). Il ouvre un cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), après trois années de présence dans ces organismes (chapitre V). Le décret contient des dispositions relatives au contrat d'intégration républicaine et au parcours d'intégration des signataires de ce contrat (chapitre VI). Enfin, le chapitre VIII du présent décret contient des dispositions relatives à certains titres de séjour, notamment à la carte de séjour temporaire « visiteur » et au « passeport-talent ». Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/ ). |
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Le décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. Il actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Il actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » mentionnée à l'article L. 313-8 du même code ainsi qu'une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d'une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l'emploi à l'issue de cette même carte de séjour temporaire. Il fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail , modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). |
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Le décret précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant. Il prévoit qu'est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l'innovation, de financements de l'innovation par une personne morale ou un fonds d'investissement alternatif, ou d'un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Il précise qu'une attestation établissant la reconnaissance de son caractère innovant est délivrée à l'entreprise. Il prévoit, enfin, que la mise en œuvre de ces critères fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie et des finances. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). |
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Le présent arrêté fixe la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). |
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Le présent arrêté fixe la liste des personnes morales et des fonds d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). |
JANVIER 2019 |
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