Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2019

1 janvier 2019

                                                                     


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FÉVRIER 2019

Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières, d'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes, de garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes concernées.

 

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JANVIER 2019

    

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