Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2020

1 janvier 2020

                                                                  


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- JANVIER - FÉVRIER - MARS - AVRIL - MAI - JUIN

- JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE - OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE

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MARS 2020

Le décret modifie l' article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  précisant les modalités d'application du 1° de l'article L. 313-20 relatif au passeport talent délivré aux étrangers recrutés par des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public. Il prévoit la suppression de la fixation par arrêté de la liste des structures d'investissement et élargit le champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers, en remplaçant les notions de personne morale ou fonds d'investissement par celle d'entité d'investissement et en supprimant le critère relatif aux titres non cotés.

          

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FÉVRIER 2020

Ce décret tire les conséquences de l' article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l’État l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire.

Le décret a pour objet d'adapter le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au transfert de l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l'OFII vers l’État dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont intervenues dans la LFI 2019.

             

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JANVIER 2020

Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité », service à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale, qui a pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et à la sûreté de L’État en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur, aux enquêtes administratives préalables à la délivrance, au renouvellement ou au retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour ou de la protection internationale.

Le décret place le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits et le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces auprès du secrétaire général reconnu également dans ses fonctions de responsable ministériel aux normes. Il complète la liste des directions et services de la direction générale des étrangers en France en y incluant la direction de programme « administration numérique des étrangers en France » et précise que des conseillers techniques sont rattachés au délégué à la sécurité routière. Il prend en compte également la modification de la mission du pilotage et de la performance de la gendarmerie devenu service de la transformation.

 

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