Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2020

1 janvier 2020

                                                                  


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- JANVIER - FÉVRIER - MARS - AVRIL - MAI - JUIN

- JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE - OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE

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DÉCEMBRE 2020

Le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE. Il ajoute par ailleurs, parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les ressortissants de pays tiers de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Le traitement des données biométriques de ce nouveau public sera limité à l'image numérisée du visage.

Partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifiée à la suite de l’ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 prise sur le fondement des articles 38 et 74-1 de la Constitution.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est en vigueur depuis le 1er mars 2005. Afin de renforcer la clarté et l’accessibilité des dispositions de ce code, tel qu’il résulte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis lors, l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code afin d’en aménager le plan et d’en clarifier la rédaction.

Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de l’ensemble des dispositions du code, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger des dispositions devenues sans objet.

                             

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NOVEMBRE 2020

Le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne relatives au droit d'entrée, de séjour, d'accès au travail et aux droits sociaux. Il définit les modalités de demande et de délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation, de maintien de leur statut, d'égalité de traitement au regard des droits sociaux ou du travail, de garanties et de limitations de leurs droits.

       

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OCTOBRE 2020

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2020, M. Frédéric BOVET, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2020, sont nommés suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Mme Clémence Olsina, maître des requêtes au Conseil d’État, directrice de l'asile, ou, en cas d'absence, M. Baptiste Mandard, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint à la directrice de l'asile.

Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l’État, soumis à un délai d'ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d'y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable auprès du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie. Il précise en outre les modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l’État et de prise d'effet du droit. Il définit également les conditions dans lesquelles les personnes qui cessent d'avoir une résidence régulière en France peuvent bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé. Il prévoit ainsi que ce droit soit fermé dès l'intervention d'une mesure d'éloignement devenue définitive, sous réserve que cette fermeture intervienne au moins deux mois après l'expiration du titre de séjour.

            

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SEPTEMBRE 2020

                                   

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AOÛT 2020

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 9 septembre 2020.

                        

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JUILLET 2020

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2020, M. Olivier MARMION, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière à la direction de l'immigration, relevant de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 5 août 2020.

M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 24 août 2020. Il sera placé en position de service détaché.

Mme Clémence OLSINA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 24 août 2020.

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2020, M. David MYARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé « espace personnel numérique sécurisé » utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l' article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.

                                              

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JUIN 2020

Accès des organismes de sécurité sociale aux données collectées dans le traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa aux fins de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat ou des soins urgents.

La loi contient dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit...). Il complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.

Ce décret procède à l'abrogation des dispositions de l'article L. 313-7-1 relatives à l'agrément des associations de placement de stagiaires étrangers, rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 6 février 2020 par le Conseil constitutionnel et en tire les conséquences dans la partie réglementaire du code.

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2020, Mme Anne BROSSEAU, administratrice générale, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 29 juin 2020.

                   

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MAI 2020

         

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MARS 2020

Le décret modifie l' article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  précisant les modalités d'application du 1° de l'article L. 313-20 relatif au passeport talent délivré aux étrangers recrutés par des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public. Il prévoit la suppression de la fixation par arrêté de la liste des structures d'investissement et élargit le champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers, en remplaçant les notions de personne morale ou fonds d'investissement par celle d'entité d'investissement et en supprimant le critère relatif aux titres non cotés.

         

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FÉVRIER 2020

Ce décret tire les conséquences de l' article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l’État l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire.

Le décret a pour objet d'adapter le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au transfert de l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l'OFII vers l’État dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont intervenues dans la LFI 2019.

             

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JANVIER 2020

Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité », service à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale, qui a pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et à la sûreté de L’État en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur, aux enquêtes administratives préalables à la délivrance, au renouvellement ou au retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour ou de la protection internationale.

Le décret place le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits et le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces auprès du secrétaire général reconnu également dans ses fonctions de responsable ministériel aux normes. Il complète la liste des directions et services de la direction générale des étrangers en France en y incluant la direction de programme « administration numérique des étrangers en France » et précise que des conseillers techniques sont rattachés au délégué à la sécurité routière. Il prend en compte également la modification de la mission du pilotage et de la performance de la gendarmerie devenu service de la transformation.

 

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