Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2021
Décembre 2021
.
- Arrêté NOR : EAEF2134830A du 2 décembre 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire (Journal officiel du 4 décembre 2021)
- Décision NOR : INTV2136031S du 2 décembre 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile) (Journal officiel du 4 décembre 2021)
- Arrêté NOR : INTV2137165A du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Journal officiel du 15 décembre 2021)
- Arrêté NOR : INTV2137167A du 10 décembre 2021 pris en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 15 décembre 2021)
- Arrêté NOR : INTV2136959A du 16 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte (Journal officiel du 19 décembre 2021)
- Arrêté NOR : INTV2136986A du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte (Journal officiel du 19 décembre 2021)
- Loi n° 2021-1676 du 17 décembre 2021 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents (Journal officiel du 18 décembre 2021)
- Arrêté NOR : INTV2119154A du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (Journal officiel du 22 décembre 2021)
.
Novembre 2021
.
- Arrêté NOR : EAEF2132584A du 3 novembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Journal officiel du 10 novembre 2021)
- Décret n° 2021-1443 du 4 novembre 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021 (1) (Journal officiel du 6 novembre 2021)
- Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (Journal officiel du 20 novembre 2021)
.
Octobre 2021
.
- Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1) (Journal officiel du 13 octobre 2021)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 (Journal officiel du 16 octobre 2021)
- Information NOR : INTV2131420J du 18 octobre 2021 relative à la création de 800 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement (CPH)
.
Septembre 2021
.
- Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Journal officiel du 11 septembre 2021)
- Décision du 9 septembre 2021 modifiant la décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 17 septembre 2021)
- Décision du 15 septembre 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 17 septembre 2021)
- Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 22 septembre 2021)
- Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France (Journal officiel du 25 septembre 2021)
- Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant (Journal officiel du 25 septembre 2021)
- Décision NOR : INTV2129618S du 27 septembre 2021 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) (Journal officiel du 3 octobre 2021)
- Arrêté NOR : INTV2127232A du 27 septembre 2021 portant renouvellement au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques (Journal officiel du 5 octobre 2021)
- Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Journal officiel du 28 septembre 2021)
- Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte (Journal officiel du 29 septembre 2021)
- Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (Journal officiel du 2 octobre 2021)
.
Août 2021
.
- Décret du 5 août 2021 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme TOUGERON (Edwige) (Journal officiel du 7 août 2021)
- Arrêté NOR : INTA2120017A du 9 août 2021 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 11 août 2021)
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) (Journal officiel du 25 août 2021)
.
Juillet 2021
.
- Décision NOR : INTV2120593S du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) (Journal officiel du 4 juillet 2021)
- Décision NOR : INTV2120610S du 2 juillet 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 7 juillet 2021)
- Loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 - Approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l'Inde (Journal officiel du 6 juillet 2021)
- Arrêté NOR : INTV2120064A du 8 juillet 2021 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Journal officiel du 21 juillet 2021)
- Arrêté NOR : INTV2120066A du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (Journal officiel du 21 juillet 2021)
- Arrêté NOR : INTV2120067A du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (Journal officiel du 21 juillet 2021)
- Arrêté NOR : INTV2120068A du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (Journal officiel du 21 juillet 2021)
- Arrêté NOR : INTV2120069A du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (Journal officiel du 21 juillet 2021)
- Arrêté NOR : INTV2120074A du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Journal officiel du 21 juillet 2021)
- Décret n° 2021-944 du 15 juillet 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (Journal officiel du 17 juillet 2021)
- Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française (Journal officiel du 30 juillet 2021)
- Arrêté NOR : INTA2122791A du 30 juillet 2021 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 3 août 2021)
- Avis du Conseil d'Etat n° 452878 du 30 juillet 2021 (Journal officiel du 8 août 2021)
.
Juin 2021
.
- Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (Journal officiel du 27 juin 2021)
- Arrêté NOR : INTV2116603A du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (Journal officiel du 9 juin 2021)
.
Mai 2021
.
- Arrêté NOR : INTA2115283A du 26 mai 2021 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 28 mai 2021)
- Décision NOR : INTV2115831S du 25 mai 2021 modifiant la décision du 2 novembre 2017 établissant la liste des points de passage frontaliers aériens français (Journal officiel du 29 mai 2021)
- Décision NOR : INTV2112947S du 21 mai 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile) (Journal officiel du 27 mai 2021)
- Arrêté NOR : INTV2115852A du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2021 (Journal officiel du 23 mai 2021)
- Arrêté NOR : INTV2115174A du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Journal officiel du 22 mai 2021)
- Décret du 19 mai 2021 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. COSTE (David) (Journal officiel du 20 mai 2021)
- Décret n° 2021-587 du 12 mai 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 22 décembre 2017 (1) (Journal officiel du 15 mai 2021)
- Arrêté NOR : ESRS2108401A du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 20 juin 2021)
.
Avril 2021
.
- Arrêté NOR : INTV2112665A du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 7 mai 2021)
- Arrêté NOR : INTV2112777A du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 2 mai 2021)
- Arrêté NOR : INTV2112779A du 29 avril 2021 portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020 (Journal officiel du 2 mai 2021)
- Arrêté NOR : INTV2113143A du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 avril 2021)
- Arrêté NOR : INTV2112385A du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 avril 2021)
- Arrêté NOR : INTV2112778A du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du Ceseda (Journal officiel du 30 avril 2021)
- Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Journal officiel du 30 avril 2021)
- Décision NOR : INTV2113156S du 27 avril 2021 modifiant la décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 30 avril 2021)
- Arrêté NOR : INTV2112448A du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Journal officiel du 30 avril 2021)
- Arrêté NOR : INTF2112853A du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France (Journal officiel du 24 avril 2021)
- Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières (Journal officiel du 22 avril 2021)
- Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières (Journal officiel du 22 avril 2021)
- Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) (Journal officiel du 22 avril 2021)
- Décision NOR : INTV2112226S du 16 avril 2021 modifiant la décision du 30 mars 2021 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 24 avril 2021)
- Avis du Conseil d’État n° 446427 du 8 avril 2021 (Journal officiel du 25 avril 2021)
- Arrêté NOR : INTV2107330A du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 16 avril 2021)
- Arrêté NOR : MTRD2110626A du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail (Journal officiel du 2 avril 2021)
- Arrêté NOR : MTRD2109963A du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (Journal officiel du 2 avril 2021)
.
Mars 2021
.
- Décret no 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger (Journal officiel du 1er avril 2021)
- Décision NOR : INTV2110149S du 30 mars 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 1 avril 2021)
- Décret n° 2021-356 du 30 mars 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (ensemble une annexe), signé à Washington le 30 mai 2019 (1) (JORF n°0078 du 1 avril 2021) (Journal officiel du 1 avril 2021)
- Décret n° 2021-354 du 30 mars 2021 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016 (1) (Journal officiel du 1 avril 2021)
- Arrêté NOR : INTA2109019A du 29 mars 2021 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 31 mars 2021)
- Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (Journal officiel du 25 mars 2021)
- Loi n° 2021-303 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (1) (Journal officiel du 23 mars 2021)
- Décision NOR : INTV2108767S du 17 mars 2021 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 21 mars 2021)
- Décision NOR : INTV2108764S du 17 mars 2021 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 21 mars 2021)
- Arrêté NOR : INTV2107700A du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2021 (Journal officiel du 16 mars 2021)
Février 2021
.
Janvier 2021
.