La protection internationale

2 novembre 2015

Il existe deux catégories de protection internationale qui sont définies aux articles L.711-1 à L.713-3 du CESEDA.

I. La qualité de réfugié

La qualité de réfugié est reconnue :

  • d’une part, en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qui définit le réfugié comme « toute personne (…) qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… » ;
  • d’autre part, selon les termes du préambule de la Constitution, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » ;
  • enfin, à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut (« mandat strict »).

Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré en cas de fraude, ou pour des motifs d’une particulière gravité prévus par la convention de Genève ou encore en cas de menace grave pour la sureté de l’Etat ou en cas de condamnation pour crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement, lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.

II. La protection subsidiaire

La protection subsidiaire est accordée :

  • à la personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié mais qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

La « protection subsidiaire », introduite dans la législation nationale par la loi du 20 novembre 2003, découle de la transposition de la directive 2004/83/CE du Conseil en date du 29 avril 2004 dite directive « qualification ».
Le terme « subsidiaire » signifie que la demande d’asile est d’abord examinée au regard des critères d’admission au statut de réfugié. Ce n’est que dans le cas où le demandeur ne remplit pas les critères lui permettant de se voir reconnaître le statut de réfugié que l’OFPRA examinera si l’intéressé est exposé aux menaces indiquées précédemment et lui accordera ou non la protection subsidiaire.

Le bénéfice de la protection subsidiaire peut être refusé ou retiré lorsque la personne s’est rendue coupable d’actes particulièrement graves ou lorsque son activité constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.

La qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé, depuis la loi du 20 novembre 2003, sans considération de l’auteur des persécutions ou des mauvais traitements. Ce peut donc être un acteur non étatique dès lors que les autorités ne sont pas en mesure d’offrir une protection.

La qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En 2014, 14 512 personnes se sont vu reconnaître une protection par l’OFPRA et la CNDA, dont 3 503 au titre de la protection subsidiaire.