La décision de rejet de l’OFPRA ou de la CNDA

30 octobre 2015

Si l’OFPRA a rejeté votre demande d’asile et que vous n’avez pas formé de recours ou si la CNDA a rejeté votre recours, vous perdez le droit de vous maintenir sur le territoire. Vous devez alors quitter la France, même si vous formez un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre la décision de la CNDA.